Article L. 225-85 : texte et décisions associées

sans pour autant priver les mandataires sociaux du droit de cumuler leur mandat avec un contrat de travail ; que l'article 15 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que sans perdre le bénéfice de son contrat de travail, tout associé peut être nommé en qualité de gérant, membre du conseil d'administration, et ajoute que les règles des articles L. 225-22 et L.

n'avait à aucun moment exercé de fonctions techniques dans un lien de subordination à l'égard de la société qu'il dirigeait jusqu'en 2002, a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les trois dernières branches du moyen : Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 225-85 du code de commerce ; Attendu que, pour débouter M. X... de toutes ses demandes, l'arrêt retient que les fonctions salariales invoquées par l'intéressé avaient le même contenu que le mandat social, avec lequel elles se confondaient ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à partir du mois d'avril 2002, M.