Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 10-30.086

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

10-30.086

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02352

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2009), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2009), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec les sociétés Groupe Trilog et Trilog audio visuel (les sociétés) ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de dire que M. X... avait la qualité de salarié et que le différend les opposant relève de la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail est défini comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que des directives ponctuelles pour la coordination de professionnels indépendants travaillant en réseau et laissés libres de leurs mé…