Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-41.904

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2011

Numéro d'affaire

09-41.904

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00108

Résumé

Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dès lors la lettre de licenciement qui se borne à énoncer le "retrait d'agrément", sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que des dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 septembre 2001 par l'Organisme de gestion des établissements catholiques (OGEC) Sainte-Thérèse de Rethel en qualité de chef d'établissement ; que la direction interdiocésaine lui a notifié le 27 février 2006, le retrait de son agrément pour la direction du collège Sainte-Thérèse ; qu'elle a été licenciée le 30 mars 2006 par une lettre ainsi libellée : " le motif de votre licenciement est lié au retrait d'a…