Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-18.499

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/2011

Numéro d'affaire

10-18.499

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00828

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 2010), que M. X..., exerçait les mandats d'a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 2010), que M. X..., exerçait les mandats d'administrateur et de directeur général dans la société Telfix, aux droits de laquelle se trouve la société Xiring ; qu'après avoir, le 22 avril 2008, démissionné des mandats sociaux qu'il exerçait au sein de la société Xiring dont le capital social venait d'être cédé à un tiers, M. X... a revendiqué le statut de salarié de cette dernière en se prévalant de la délivrance à son profit d'une fiche de paie pour le mois de mai 2008 et d'un certificat de travail faisant état de sa fonction de directeur général du 25 juin 2003 au 31 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande pour faire reconnaître un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nat…