Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 5 octobre 2011, 11/02693

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4° chambre sociale

Date

05/10/2011

Numéro d'affaire

11/02693

Résumé

CB/YR/BR 4° chambre sociale ARRÊT DU 05 Octobre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02693 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24…

Extrait

CB/YR/BR 4° chambre sociale ARRÊT DU 05 Octobre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02693 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG10/00468 APPELANTE : SAS GENERALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION (SGAD) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me CARDE GONZALEZ de la SCP COLONNA D'ISTRIA - GASIOR (avocats au barreau de MARSEILLE) INTIMES : COMMUNAUTE DES COMMUNES ALBERES-COTE VERMEILLE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : la SCP LACHAU-GIPULO-DUPETIT-ESTANG-GALY (avocats au barreau de PERPIGNAN) Monsieur [P] [R] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Wilfrid andré VILLALONGUE (avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été d…