Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 52

Extrait du texte

Le contredit est par conséquent recevable. Sur le contredit : Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Selon l'article R. 1412-1 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.628

Le contredit est par conséquent recevable. Sur le contredit : Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Selon l'article R. 1412-1 du code du.

Extrait du texte

par ces dernières ; Aux motifs propres qu' « aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; qu'il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; qu'il résulte des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21.274

par ces dernières ; Aux motifs propres qu' « aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; qu'il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; qu'il résulte des articles L.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles 80, 544 et 545 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires au titre de son maintien à la disposition de l'employeur pendant les temps décomptés en temps de pause ou en temps de trajet ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 3121-1 du code du travail « la durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-22.316

d'appel a violé les articles 80, 544 et 545 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires au titre de son maintien à la disposition de l'employeur pendant les temps décomptés en temps de pause ou en temps de trajet ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 3121-1 du code du travail « la durée.

Extrait du texte

a embauché le travailleur » ; qu'en France, en application des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, pour régler tout différend né à l'occasion d'un contrat de travail, est compétent le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; que comme le fait valoir la société appelante, une entreprise qui contrôle l'employeur, même si elle peut prendre des décisions contraignantes à l'égard de ce dernier, n'a pas la qualité d'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 15-26.065

a embauché le travailleur » ; qu'en France, en application des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, pour régler tout différend né à l'occasion d'un contrat de travail, est compétent le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; que comme le fait valoir la société appelante, une entreprise qui contrôle l'employeur, même si elle peut prendre des décisions contraignantes à l'égard de ce dernier, n'a pas la qualité d'employeur .

Extrait du texte

du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail ; Considérant qu'il convient, en conséquence, d'accueillir le contredit de compétence, de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail de droit privé depuis le 1er avril 2007, de dire le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître de l'ensemble du litige et de renvoyer les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-23.442

du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail ; Considérant qu'il convient, en conséquence, d'accueillir le contredit de compétence, de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail de droit privé depuis le 1er avril 2007, de dire le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître de l'ensemble du litige et de renvoyer les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige.

Extrait du texte

du litige, AUX MOTIFS QU' «il résulte des dispositions des articles L. 1411-1 du code du travail que la compétence expressément attribuée au conseil de prud'hommes suppose l'existence d'un contrat de travail. L'examen de l'exception soulevée par l'ACT in limine litis, nécessite donc qu'il soit statué sur la nature exacte de la convention passée entre cette dernière et M. Y.... Bien que cette convention indique dans son article 1er que son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-20.646

du litige, AUX MOTIFS QU' «il résulte des dispositions des articles L. 1411-1 du code du travail que la compétence expressément attribuée au conseil de prud'hommes suppose l'existence d'un contrat de travail. L'examen de l'exception soulevée par l'ACT in limine litis, nécessite donc qu'il soit statué sur la nature exacte de la convention passée entre cette dernière et M. Y.... Bien que cette convention indique dans son article 1er que son.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur les relations contractuelles entre les parties, aux termes de l'article L 1411-1 du Code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et «juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le contrat de travail se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-26.776

AUX MOTIFS QUE sur les relations contractuelles entre les parties, aux termes de l'article L 1411-1 du Code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et «juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le contrat de travail se.

Extrait du texte

de droit commun, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande de dommages-intérêts présentée par la société à raison de la commission par son ancien salarié du délit d'intrusion dans le système informatique de l'entreprise trouvait sa source dans l'exécution du contrat de travail et que les faits reprochés avaient été commis à l'occasion de l'exécution de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-12.182

de droit commun, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande de dommages-intérêts présentée par la société à raison de la commission par son ancien salarié du délit d'intrusion dans le système informatique de l'entreprise trouvait sa source dans l'exécution du contrat de travail et que les faits reprochés avaient été commis à l'occasion de l'exécution de ce.

Extrait du texte

dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 511-1 (L. 1411-1) du code du travail et L. 721-3 du code de commerce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2017, 16-21.983

dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 511-1 (L. 1411-1) du code du travail et L. 721-3 du code de commerce.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que les actes constitutifs de concurrence déloyale émanant d'un ancien salarié ne relèvent pas de la compétence du conseil des prud'hommes dès lors qu'ils sont intervenus postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que l'action récursoire de la société de Clarens tendait à la garantir des éventuelles condamnations qui seraient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-15.860

la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que les actes constitutifs de concurrence déloyale émanant d'un ancien salarié ne relèvent pas de la compétence du conseil des prud'hommes dès lors qu'ils sont intervenus postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que l'action récursoire de la société de Clarens tendait à la garantir des éventuelles condamnations qui seraient.

Extrait du texte

451-1, L. 142-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-12.732

451-1, L. 142-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.