Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 52

A titre liminaire, en l'absence de toute mention sur ce point dans le dispositif de la décision du conseil de prud'hommes, la cour constatera en tant que de besoin que M. [E] [A] s'est désisté en première instance de ses demandes en ce qu'elles étaient dirigées contre M. [F] [Y] et que celui-ci a accepté ce désistement partiel d'instance. Sur les relations contractuelles entre les parties : Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient'» et «' juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; que, par jugement du 11 juin 2013 le conseil de prud'hommes d'Avignon s'est déclaré compétent pour statuer sur ses demandes en retenant qu'il était lié par un contrat de travail avec la société Le Spaghetti II (la société) ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société, l'arrêt retient par motifs substitués, que lorsque saisi de la demande de reconnaissance d'un contrat de travail unissant les parties au litige, le

1224-1 du code du travail, des contrats de travail des salariés de la société European Airport services par la société GSF Jupiter, ce dont il résultait que le litige, né de contrats de travail, ressortissait nécessairement au moins pour partie à la compétence du juge prud'homal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1411-1 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L.

La délivrance du certificat E 101, devenu A1, sur la base de déclarations unilatérales faites par un employeur auprès d'une institution de sécurité sociale d'un autre Etat membre, ne saurait faire échec à la compétence du juge prud'homal français déterminée, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, par les conditions d'accomplissement du travail et le choix des parties, pour constater que le salarié ne relève pas de la catégorie des travailleurs détachés au sens du droit européen et assurer le respect par cet employeur des stipulations du contrat de travail

un régime de retraite de la fonction publique, cependant que l'existence d'une relation de travail dépend uniquement des conditions de fait dans lesquelles est exercée cette activité, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante à établir la fictivité de ce contrat de travail et a violé l'article 96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination étant lié à cette dernière par un contrat de travail de droit privé, seul le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur sa demande en résiliation judiciaire ; que la cour d'appel a considéré que M. X...

; que, dès lors, en considérant qu'elle demeurait toutefois valablement saisie des demandes que les salariés formaient contre la société SECHE ENVIRONNEMENT, tiers à la relation de travail et étrangère à l'entreprise qui les avait employés, et en les accueillant sans préciser à quel titre elle pouvait rester compétente pour en connaître, la Cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du Code du Travail ; 2. Alors que, d'autre part, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, ne nuisent point au tiers et, en principe, ne lui profitent pas ; qu'en l'espèce, il est constant que MM Y..., Z..., A..., B... et X...

Les modalités de fixation et de perception du loyer ne font pas obstacle au fait que Monsieur [H] est occupant des lieux du seul fait d'un accord avec l'employeur et du fait de son contrat de travail ; De fait Monsieur [H] n'a conclu avec la société ICF SUD EST MEDITERRANEE aucun bail locatif qui dérogerait à cet engagement initial ; Il s'évince de ce qui précède que, au regard des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code du Travail le Conseil de Prud'hommes a compétence pour statuer sur ce litige ; Au regard de ce qui précède doit être confirmée la mise hors cause de la société ICF SUD EST MEDITERRANEE ; Aucune considération tirée de l'équité ne conduit à condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par…

exclusif de tout lien de subordination'; Qu'en conséquence, il y a lieu de dire que Monsieur [D] [C] avait la qualité de salarié et que les différends relatifs aux activités qu'il a développées dans le cadre de l'émission télévisée «'Koh Lanta 2008'» relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail'; Qu'il y a d'accueillir le contredit de compétence et d'infirmer le jugement sur ce premier point ; Sur la qualification des relations contractuelles relatives à l'émission «'Koh Lanta ' La revanche des héros'» de 2012 ' Considérant que Monsieur [D] [C] a participé à l'émission télévisée «'Koh Lanta ' La revanche des héros'» de 2012, à l'issue de laquelle il a été vainqueur et a remporté la somme de 100.000 euros'; Que la SAS…

puisqu'elles sont rattachées à l'existence d'un contrat de travail, a été examinée et jugée par le conseil de prud'hommes de Grasse le 3 mai 2002 et confirmée par la cour d'appel d'Aix en Provence le 20 mars 2003. En effet, contrairement à ce qu'affirme M. X..., le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle du conseil de prud'hommes, prévoyant que cette juridiction règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.

à l'encontre de la société DSH représentée par Me B..., ès qualités de mandataire-liquidateur, et contre l'AGS-CGEA d'Île-de-France, d'AVOIR condamné Monsieur X... à verser aux SDIS 14 et SDIS 41 unis d'intérêts, ainsi qu'à l'AGS CGEA d'Île-de-France, une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné Monsieur X...

Aux termes de l'article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre. L'instance ayant été engagée par des demandeurs ayant leur domicile dans un Etat tiers à l'encontre de sociétés ayant leur siège social en France, les juridictions françaises sont dès lors compétentes

; qu'en retenant néanmoins que la prétendue absence de qualité d'employeur de l'UD CFDT rendait irrecevables les demandes formées contre elle par monsieur X... en paiement de sommes liées à son contrat de travail - heures supplémentaires et congés payés afférents, dommages et intérêts pour repos compensateur et dommages et intérêts liés au départ -, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile.