Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21.274

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2018

Numéro d'affaire

16-21.274

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00052

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° E 16-21.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le GIE Santé et retraite, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , 2°/ la société Climarep clinique [...], société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à Mme Isabelle X... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur géné…