Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 51

Extrait du texte

relevant de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. AUX MOTIFS QUE la société Eiffage Construction Nord Aquitaine considère que le complément indemnitaire au titre de l'existence d'une inaptitude.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.856

relevant de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. AUX MOTIFS QUE la société Eiffage Construction Nord Aquitaine considère que le complément indemnitaire au titre de l'existence d'une inaptitude.

Extrait du texte

connaître du litige, ET AUX MOTIFS A ADOPTÉS QU' Attendu que l'article L. 1411-1 du code du travail précise que "le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti", Attendu que l'article 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-19.577

connaître du litige, ET AUX MOTIFS A ADOPTÉS QU' Attendu que l'article L. 1411-1 du code du travail précise que "le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti", Attendu que l'article 6.

Extrait du texte

451-1, L. 142-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.498

451-1, L. 142-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

Extrait du texte

les articles 77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter le contredit, a statué sur l'existence d'un contrat de travail pour trancher l'exception d'incompétence matérielle, préalable à l'exception d'incompétence territoriale, soulevées dans l'affaire dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-15.960

les articles 77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter le contredit, a statué sur l'existence d'un contrat de travail pour trancher l'exception d'incompétence matérielle, préalable à l'exception d'incompétence territoriale, soulevées dans l'affaire dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 3326-1 du code du travail et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 3326-1 du code du travail et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R.

Extrait du texte

de grande instance de Colmar, Aux motifs qu'« en application de l'article L 1411-1 du code du travail, la compétence matérielle de la juridiction prud'homale est limitée aux différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail, indépendamment de la qualification que les parties donnent à leur relation, résulte des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du salarié, à savoir l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-27.896

de grande instance de Colmar, Aux motifs qu'« en application de l'article L 1411-1 du code du travail, la compétence matérielle de la juridiction prud'homale est limitée aux différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail, indépendamment de la qualification que les parties donnent à leur relation, résulte des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du salarié, à savoir l'.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE la recevabilité du contredit n'est pas contestée ; que l'article L.1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour statuer sur les différends individuels qui peuvent s'élever entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient à l'occasion de tout contrat de travail ; que la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié. ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-16.033

AUX MOTIFS QUE la recevabilité du contredit n'est pas contestée ; que l'article L.1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour statuer sur les différends individuels qui peuvent s'élever entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient à l'occasion de tout contrat de travail ; que la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié. ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait attrait devant le conseil de prud'hommes de Nice, d'une part son employeur initial la société Carrefour hypermarchés France, en son établissement de Nice, d'autre part, la société Carrefour Y..., à laquelle il avait été affecté en application de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17.078

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait attrait devant le conseil de prud'hommes de Nice, d'une part son employeur initial la société Carrefour hypermarchés France, en son établissement de Nice, d'autre part, la société Carrefour Y..., à laquelle il avait été affecté en application de.

Extrait du texte

obligatoire ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L.1411-1 le conseil de prud'hommes par voie de conciliation règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux présent code entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient et que selon l'article L.1411-3 du code du travail le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.885

obligatoire ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L.1411-1 le conseil de prud'hommes par voie de conciliation règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux présent code entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient et que selon l'article L.1411-3 du code du travail le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

Extrait du texte

des intérêts de Global Plastics International ; que vu l'article L. 1411-1 du code du travail qui donne compétence au conseil de prud'hommes pour régler les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; que la qualité de M. Y... de salarié de la société Global Plastics ne peut être retenue, le Conseil de Prud'homme se reconnaît incompétent pour connaître du litige qui concerne les relations commerciales entre les sociétés Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.853

des intérêts de Global Plastics International ; que vu l'article L. 1411-1 du code du travail qui donne compétence au conseil de prud'hommes pour régler les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; que la qualité de M. Y... de salarié de la société Global Plastics ne peut être retenue, le Conseil de Prud'homme se reconnaît incompétent pour connaître du litige qui concerne les relations commerciales entre les sociétés Y...