Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 50

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de MM. [V], [E], [I] et de M. [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [4], l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole de cession et d'acquisition de la société [1] et de ses filiales a été signé par la société [2], dite « cédante » et détenant la majorité des actions de la société [1], MM.

de six mois ayant commencé à courir à compter du 21 janvier 2009, force est de relever qu'elle s'est en l'occurrence achevée le 21 juillet 2009 ; il en résulte qu'aucun comportement discriminatoire à raison de son appartenance syndicale n'est à constater de la part de la [1] à l'encontre de Monsieur [F] [E] ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article L1411-1 du Code du Travail, stipulant que le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, stipulant qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et…

conditions d'exécution et de rupture ne peuvent être fondées sur les dispositions du code du travail qui supposent que les différends dont le juge est saisi se sont élevés à l'occasion d'un contrat de travail" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L.1411-1 du Code du travail.

ALORS, D'UNE PART, QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat pour protéger la santé physique et mentale du salarié ayant déjà donné lieu à une indemnisation forfaitaire par la Caisse et constituant la base d'une action en cours sur une prétendue faute inexcusable (p. 10 al. 5 et s.), la cour d'appel ne pouvait sans excéder ses compétences, en violation de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 1152-1 et L. 1411-1 du Code du travail faire état de « documents médicaux » pour retenir « une grave dégradation de l'état de santé » de Monsieur X... depuis 2008 ainsi qu'une situation au travail ayant « considérablement fragilisé l'état psychologique du salarié » (p. 11 al.

tribunal de grande instance. Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au motif que le contrat qui liait les parties ne présentait pas les caractéristiques d'un contrat de travail. Monsieur [H] [I] a formé un contredit de compétence.

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société d'acconage qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

AAA..., agissant en qualité de liquidateur de la Société moderne de transbordements (Somotrans) Le pourvoi reproche aux arrêts attaqués (à l'exception de ceux concernant Messieurs Jean-Pierre WWW..., Denis NN..., Ange VVV...et Marius PP...) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point. AUX MOTIFS QUE « sur l'exception d'incompétence : selon l'article L.

en qualité de liquidateur de la Société moderne de transbordements (Somotrans) Le pourvoi reproche aux arrêts attaqués (à l'exception de ceux concernant Messieurs X..., F... et G...) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point. AUX MOTIFS QUE « sur l'exception d'incompétence : selon l'article L.

; qu'après avoir constaté que les parties avaient conclu un contrat de travail écrit, la cour d'appel a déduit l'absence de relation de travail, de la présence de stipulations exorbitantes du droit commun du travail quant aux conditions de la rupture ; qu'en se déterminant de la sorte, ne serait-ce que pour partie, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en déclarant qu'aucune des pièces versées aux débats ne permettait de constater que M. X...

du lobe supérieur droit mesuré à 5 mm et celui de la base droit à 6, 8 mm », la Cour d'appel qui a ainsi constaté des lésions organiques ne pouvait sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 41-111 du Code de la Santé Publique et des articles L. 141-1, L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de l'article L. 1411-1 du Code du travail, affirmer qu'aucune maladie n'avait été en l'état « diagnostiquée » et qu'il s'agissait d'une simple « suspicion » relevant de la compétence de la juridiction prud'homale. ALORS, D'UNE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que la Cour d'AIX-EN-PROVENCE ait eu compétence pour exclure au cas présent l'existence d'une pathologie susceptible de donner lieu au titre de l'article L.

ALORS, ENFIN, QUE l'anxiété qui est susceptible de perturber les conditions d'existence et qui, de ce fait, justifierait un niveau indemnisable de 8.000 ¿ constitue nécessairement une pathologie relevant d'une expertise médicale ; qu'en diagnostiquant par elle-même ce type d'atteinte à la santé mentale et son ampleur chez chacun des intéressés, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1411-1 du Code du travail et de plus fort, violé les articles L. 143-1, L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale.

la juridiction prud'homale pour statuer en application de l'article 1147 du Code civil sur la prétendue responsabilité de l'ancien employeur, la cour d'appel d'AGEN a violé ensemble les articles L.142-1, L.411-1, L.431-1, L.441-1, L.451-1, L.452-1, L.452-3, L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale et par fausse application les articles 1147 du Code civil et L.1411-1 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société BABCOCK WANSON avait soutenu (p.4 al.12) que l'arrêté du 30 mars 2011 identifie comme une lésion imputable au travail les « troubles anxieux » pris en charge au titre de l'article R.351-24-1 du Code de la Sécurité Sociale de sorte qu'un débat, devant les organismes chargés de la santé au travail, sur l'existence et le caractère professionnel du préjudice d'anxiété allégué s'imposait ; qu'en…