Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

1235-1 du Code du Travail dispose : "En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-13.195

1235-1 du Code du Travail dispose : "En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-18.116

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.850

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1411-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges doivent viser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en considérant qu'il était démontré qu'il n'existait aucun lien de subordination entre la société et M. Y..., sans viser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-22.159

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1411-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges doivent viser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en considérant qu'il était démontré qu'il n'existait aucun lien de subordination entre la société et M. Y..., sans viser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

constatations, a violé les articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'un contrat de travail peut lier un maître contractuel d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat et cet établissement pour tous les actes qui excèdent les fonctions pour lesquelles l'agent est employé et rémunéré par l'Etat ; que la juridiction prud'homale est dès lors compétente pour connaître du litige relatif à l'existence de ce contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-16.571

constatations, a violé les articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'un contrat de travail peut lier un maître contractuel d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat et cet établissement pour tous les actes qui excèdent les fonctions pour lesquelles l'agent est employé et rémunéré par l'Etat ; que la juridiction prud'homale est dès lors compétente pour connaître du litige relatif à l'existence de ce contrat .

Extrait du texte

455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement que selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour trancher les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail français ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la loi applicable au litige l'opposant à M. Y... était, conformément à la convention de Rome du 19 juin 1980 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-27.653

455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement que selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour trancher les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail français ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la loi applicable au litige l'opposant à M. Y... était, conformément à la convention de Rome du 19 juin 1980 et.

Extrait du texte

contredit de compétence formé par Riad Y... ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code de travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leur représentant et les salariés et l'article L. 621-125 du code de commerce lui attribue également compétence pour les constatations des créances salariales dans le cadre des procédures collectives ; que Riad Y....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-19.356

contredit de compétence formé par Riad Y... ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code de travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leur représentant et les salariés et l'article L. 621-125 du code de commerce lui attribue également compétence pour les constatations des créances salariales dans le cadre des procédures collectives ; que Riad Y....

Extrait du texte

recevable et relève en outre, au regard des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a considéré que les demandes des anciens salariés étaient recevables ; (p. 5) que s'agissant du préjudice subi par (les défendeurs au pourvoi), il y a lieu de considérer que certains ne souffrent certes pas actuellement d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 14-12.574

recevable et relève en outre, au regard des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a considéré que les demandes des anciens salariés étaient recevables ; (p. 5) que s'agissant du préjudice subi par (les défendeurs au pourvoi), il y a lieu de considérer que certains ne souffrent certes pas actuellement d'une.

Extrait du texte

les parties ne peut s'analyser comme un contrat de travail ; que l'article L. 1411-1 du code du travail précise que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; que cet article donne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.580

les parties ne peut s'analyser comme un contrat de travail ; que l'article L. 1411-1 du code du travail précise que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; que cet article donne.