Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 49

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme [B] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir invité les parties à mieux se pourvoir et condamné Madame [B] à payer à la société Le vieux moulin une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient (…) » ; qu'il s'en déduit que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence et que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de…

l'article 89 du code de procédure civile, de débouter monsieur [B] de ses demandes qui ne sauraient être utilement déférées à une autre juridiction, notamment le tribunal d'instance d'Ajaccio tel que désigné et dont la cour est en tout état de cause la juridiction d'appel ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail que le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître des litiges ou différends de caractère individuel, qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code, entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu' il est constant que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail ; qu'il…

de l'article 89 du code de procédure civile, de débouter madame [K] de ses demandes qui ne sauraient être utilement déférées à une autre juridiction, notamment le tribunal d'instance d'Ajaccio tel que désigné et dont la cour est en tout état de cause la juridiction d'appel ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail que le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître des litiges ou différends de caractère individuel, qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code, entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il est constant que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail ; qu'il…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Outlander LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR accueilli le contredit et jugé que le conseil de prud'hommes de [Localité 1] est compétent pour statuer sur le litige opposant Madame [G] à la société OUTLANDER.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé irrecevable l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce soulevée par la Société SERM 24 et d'AVOIR dit qu'il est de ses attributions de juger le différend opposant Mme [P] à la société SERM 24 ; Aux motifs propres que, sur l'exception d'incompétence du juge prud'homal, selon l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

, que l'AHSM avait rompu le contrat de travail la liant à Madame [Q], que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'AHSM à lui verser diverses sommes outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1411-1 du code du travail: «Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient (. ..

1°/ que le conseil de prud'hommes n'est compétent qu'en présence d'un contrat de travail ; qu'en affirmant que le rejet de l'exception d'incompétence formulée par la société Euro information par la cour d'appel de Colmar, dans son arrêt, devenu définitif, du 8 décembre 2011, n'impliquait pas que la question de l'existence d'un contrat de travail avait été définitivement jugée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

; qu'il en résulte que le juge prud'homal ne peut se déclarer compétent pour connaître du litige qu'après avoir constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [D] revendiquant un contrat de travail contesté par la Société RAMEXPORT, elle était par là même compétente pour connaître du litige, sans avoir préalablement constaté l'existence de ce contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 1411-1 du Code du travail, ensemble l'article 77 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le…

; que les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail ne sont donc pas applicables au cas d'espèce, au contraire de l'article L.1262-4 qui organise les droits sociaux minimums de tous salariés détachés en France ; que le jugement du 18 janvier 2012 qui a rejeté les demandes dirigées contre la société AREVA T&D aux droits de laquelle se trouve la société ALSTOM GRID, sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, stipulant qu'à l'appui de…

pour l'entreprise pour des travaux de ravalement en 2005 non contestés dans leur principe mais qui sont manifestement restés isolés. Il ne peut donc en être déduit de ces actes isolés une qualité de gérant de fait et l'absence de qualité de salariée de Madame [Z] établie pourtant par l'existence des deux contrats de travail. Or, aux termes de l'article L 1411-1 alinéa 1 du Code du travail « le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ou de tout litige concernant l'exécution d'une obligation née à l'occasion ou durant le contrat de travail ».

Le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent la SA HEALTH CITY FRANCE a formé un contredit de compétence. MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence Considérant que Monsieur [H] [P] soutient qu'il a toujours exécuté ses prestations en étant lié à la société par un lien de subordination et dans un état de dépendance économique et technique'; Considérant qu'aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient'» et qu'«'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'», qu'il y a contrat de travail, ce qui détermine donc la compétence de la…

Attendu cependant, que l'application de l'article 78 du code de procédure civile est exclue par les dispositions de l'article 847-5 du même code, faisant interdiction au juge de proximité de statuer sur une exception d'incompétence dont la connaissance doit être renvoyée au juge d'instance qui statue par un jugement rendu exclusivement de ce chef ; que dès lors le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1411-1 et L.