Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-22.372

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/2018

Numéro d'affaire

16-22.372

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10780

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10780 F Pourvoi n° Y 16-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Denis Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Geert Z..., domicilié [...] , 2°/ à la société Thomas Cook, 3°/ à la société Thomas Cook France, ayant toutes deux leur siège [...] , 4°/ à la société Pricewaterhousecoopers audit, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les sociétés Thomas Cook et Thomas Cook France ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Vu la communi…