Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 mars 2018, 16/15102

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

29/03/2018

Numéro d'affaire

16/15102

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 MARS 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/15102 (jonction avec S 16/15104…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 MARS 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/15102 (jonction avec S 16/15104) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Octobre 2016 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F14/15733 DEMANDERESSE AU CONTREDIT DEFENDERESSE AU CONTREDIT SOCIETE EXPERTISE ET CONSEIL N° SIRET : 317 441 533 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me David LÉVY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0101 DEFENDERESSE AU CONTREDIT DEMANDERESSE AU CONTREDIT SOCIETE GROUPE LEGRAND N° SIRET : 389 879 321 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Anne KLEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1972 substitué par Me Olivier GIOVENAL DEFENDERESSE AUX CONTREDITS Madame [A] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau…