Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-27.653

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2018

Numéro d'affaire

16-27.653

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00404

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 404 F…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° P 16-27.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GE Energy Power Conversion Group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société GE Energy Power Conversion UK Ltd, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à M. Pascal Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au proc…