Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-17.942

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2016

Numéro d'affaire

14-17.942

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00142

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 142 FS-D Pourvoi n° S 14-17.942 R…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 142 FS-D Pourvoi n° S 14-17.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [U] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [K] [E], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [J] [I], domicilié [Adresse 4], 4°/ M. [D] [M], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformé…