Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 53

Extrait du texte

commun, n'avait pas rapporté la preuve contraire, sans violer l'article L. 1411-1 du Code du Travail, ensemble son article L. 1221-1 ; 6. Alors qu'enfin et toujours à titre subsidiaire, le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du Travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient et juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-21.324

commun, n'avait pas rapporté la preuve contraire, sans violer l'article L. 1411-1 du Code du Travail, ensemble son article L. 1221-1 ; 6. Alors qu'enfin et toujours à titre subsidiaire, le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du Travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient et juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti .

Extrait du texte

ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en droit, l'article L.1411-1 du Code du travail stipule que "le Conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti". L'article L.1411-4 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-15.594

ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en droit, l'article L.1411-1 du Code du travail stipule que "le Conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti". L'article L.1411-4 du.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1411-1, L 1152-1 et 1154-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-18.423

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1411-1, L 1152-1 et 1154-1 du code du travail.

Extrait du texte

du contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut. L'Article L1411-1 du code du travail stipule : "- Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.". En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-12.768

du contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut. L'Article L1411-1 du code du travail stipule : "- Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.". En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur A...

Extrait du texte

en lieu et place du Conseil de prud'hommes de CHAMBERY ; que les articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail précisent la compétence du Conseil de prud'hommes en raison de la matière du litige ; que selon l'article 75 du Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction l'affaire doit être portée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17.516

en lieu et place du Conseil de prud'hommes de CHAMBERY ; que les articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail précisent la compétence du Conseil de prud'hommes en raison de la matière du litige ; que selon l'article 75 du Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction l'affaire doit être portée .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17.876

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du Code du travail.

Extrait du texte

commerciales de travail temporaire, la Cour d'appel a violé l'article L 1411-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par réformation du jugement entrepris, débouté la société Proman 057 de sa demande de remboursement de la contrepartie financière perçue par Mme Y... et d'AVOIR condamné la société Proman 057 aux dépens et au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile SANS AUCUN MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-15.512

commerciales de travail temporaire, la Cour d'appel a violé l'article L 1411-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par réformation du jugement entrepris, débouté la société Proman 057 de sa demande de remboursement de la contrepartie financière perçue par Mme Y... et d'AVOIR condamné la société Proman 057 aux dépens et au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile SANS AUCUN MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité .

Extrait du texte

établi ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1411-1 et suivants du code du travail, l'article R.1412-1 du même code, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil. 2) ALORS QUE la cour d'appel a considéré que l'impossibilité pour une partie d'accéder à un juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit constituait un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 15-26.737

établi ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1411-1 et suivants du code du travail, l'article R.1412-1 du même code, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil. 2) ALORS QUE la cour d'appel a considéré que l'impossibilité pour une partie d'accéder à un juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit constituait un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France .

Extrait du texte

la SARL Röder France Structures ; AUX MOTIFS QU'"il résulte de l'article L.1411-1 du Code du travail que le Conseil des Prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du dit Code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; QUE le contrat de travail est un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-13.836

la SARL Röder France Structures ; AUX MOTIFS QU'"il résulte de l'article L.1411-1 du Code du travail que le Conseil des Prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du dit Code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; QUE le contrat de travail est un.