Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-10.810

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2015

Numéro d'affaire

14-10.810

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00934

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013) que le 24 octob…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013) que le 24 octobre 1967, M. X... a intégré la direction générale des télécommunications en qualité de fonctionnaire et qu'à compter du 1er septembre 2000 et pour une durée de cinq ans, il a été placé en position de détachement statutaire au sein de la filiale France Telecom mobiles, puis, auprès de la société Orange France, jusqu'au 31 août 2008 ; que le 1er décembre 2007, la société France Telecom lui a offert la possibilité de demander soit à être réintégré en son sein en position normale d'activité, soit d'être détaché au sein de cette société ; que le 19 décembre 2007, M. X... a sollicité son détachement auprès de France Telecom et que, le 25 mars 2008, il a signé un contrat à durée indéterminée avec cette société, par lequel il a été engagé,…