Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 54

Extrait du texte

Gérald X... à la société Fimecor ; aux motifs qu'aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le contrat de travail se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.527

Gérald X... à la société Fimecor ; aux motifs qu'aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le contrat de travail se.

Extrait du texte

en contrepartie et le lien de subordination ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, la compétence du conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre employeur et salarié ; qu'il a une compétence exclusive et d'ordre public en matière de contestation de la réalité du contrat de travail ; que le litige soumis à la cour portant sur l'existence d'un contrat de travail liant M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 16-15.370

en contrepartie et le lien de subordination ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, la compétence du conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre employeur et salarié ; qu'il a une compétence exclusive et d'ordre public en matière de contestation de la réalité du contrat de travail ; que le litige soumis à la cour portant sur l'existence d'un contrat de travail liant M.

Extrait du texte

que les règles de compétence d'attribution des Conseils de Prud'hommes sont fixées par l'article L. 1411-1 du Code du travail ; que Monsieur Philippe X..., titulaire d'un contrat de travail, a été nommé président de la société GFE en remplacement de monsieur Gérard X... le 3 décembre 2007, sans qu'une convention particulière assure la continuité de son contrat de travail ; que la charge de la preuve en matière de cumul d'un contrat de travail avec un mandat social obéit aux règles de droit commun fixées par l'article 1315 du Code Civil et qu'il appartient à monsieur Philippe X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-14.872

que les règles de compétence d'attribution des Conseils de Prud'hommes sont fixées par l'article L. 1411-1 du Code du travail ; que Monsieur Philippe X..., titulaire d'un contrat de travail, a été nommé président de la société GFE en remplacement de monsieur Gérard X... le 3 décembre 2007, sans qu'une convention particulière assure la continuité de son contrat de travail ; que la charge de la preuve en matière de cumul d'un contrat de travail avec un mandat social obéit aux règles de droit commun fixées par l'article 1315 du Code Civil et qu'il appartient à monsieur Philippe X...

Extrait du texte

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 2006 en qualité de conducteur porteur par la société Pompes funèbres impériales Saint-Marcel, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-10.547

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 2006 en qualité de conducteur porteur par la société Pompes funèbres impériales Saint-Marcel, M.

Extrait du texte

état de dépendance économique et technique' ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient'» et qu'«'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'», qu'il y a contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 16-14.228

état de dépendance économique et technique' ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient'» et qu'«'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'», qu'il y a contrat de.

Extrait du texte

à son obligation de sécurité, la Cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de réparation des préjudices résultant de l'absence de prise en compte par l'employeur de l'avantage en nature correspondant au véhicule de fonction et du retrait injustifié de ce véhicule ; Aux motifs propres que M. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28.625

à son obligation de sécurité, la Cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de réparation des préjudices résultant de l'absence de prise en compte par l'employeur de l'avantage en nature correspondant au véhicule de fonction et du retrait injustifié de ce véhicule ; Aux motifs propres que M. Y...

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard de les articles L 1221-1 et L 1411-1 du code du travail ; QU'à tout le moins, en ne répondant pas à ces chefs déterminants des écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-27.514

a privé sa décision de base légale au regard de les articles L 1221-1 et L 1411-1 du code du travail ; QU'à tout le moins, en ne répondant pas à ces chefs déterminants des écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 4127-98 du code de la santé publique, reprenant les dispositions de l'article 98 du code de déontologie médicale, les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-10.022

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 4127-98 du code de la santé publique, reprenant les dispositions de l'article 98 du code de déontologie médicale, les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle .

Extrait du texte

par les anciens associés de la SCP », la cour d'appel a violé l'article L.1411-1 du code du travail ; 3) ALORS, DE TROISIEME PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge incompétemment saisi doit se déclarer incompétent et ne peut rejeter la demande ; qu'à supposer, pour les besoins de la cause, que la cour de PARIS n'était pas compétente pour connaître de la demande de garantie de Me MAURY. et pour prononcer sa mise hors de cause, elle aurait dû simplement se déclarer incompétente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-26.930

par les anciens associés de la SCP », la cour d'appel a violé l'article L.1411-1 du code du travail ; 3) ALORS, DE TROISIEME PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge incompétemment saisi doit se déclarer incompétent et ne peut rejeter la demande ; qu'à supposer, pour les besoins de la cause, que la cour de PARIS n'était pas compétente pour connaître de la demande de garantie de Me MAURY. et pour prononcer sa mise hors de cause, elle aurait dû simplement se déclarer incompétente .

Extrait du texte

d'honneur de l'Etat). » Le Conseil rappelle qu'en application des articles L. 1411-1 à L. 1411 -6 du Code du Travail, seuls les litiges individuels peuvent être portés et jugés devant un Conseil de Prud'hommes. Sont exclus de la compétence prud'homale les-litiges entre employeur et syndicats portant sur l'interprétation ou l'application d'une convention ou d'un accord collectif. Monsieur Y... est Me, comme l'ensemble des salariés de LCL, à l'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 15-15.846

d'honneur de l'Etat). » Le Conseil rappelle qu'en application des articles L. 1411-1 à L. 1411 -6 du Code du Travail, seuls les litiges individuels peuvent être portés et jugés devant un Conseil de Prud'hommes. Sont exclus de la compétence prud'homale les-litiges entre employeur et syndicats portant sur l'interprétation ou l'application d'une convention ou d'un accord collectif. Monsieur Y... est Me, comme l'ensemble des salariés de LCL, à l'accord.