Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2014, 13-21.373

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2014

Numéro d'affaire

13-21.373

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02246

Résumé

Le litige né de la rupture de la relation de travail entre l'agent contractuel et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, qui l'a engagé en qualité de contrôleur de pêche, relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit de compétence, que M. X... a été engagé par le territoire des Terres australes et antarctiques françaises en qualité de contrôleur de pêche suivant dix-neuf contrats à durée déterminée s'étant succédé entre le 1er décembre 2001 et le 17 novembre 2009 ; que se plaignant de la décision du représentant de ce territoire de ne pas renouveler son dernier contrat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle…