Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-12.182

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2017

Numéro d'affaire

16-12.182

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02514

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2514 F-D Pourvoi n° X 16-12.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Apacabar, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. A... Z... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme…