Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

[U] en exécution de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'arrêt retient que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail. 8. La cour d'appel en a exactement déduit que la demande de remboursement des sommes versées en application du contrat conclu entre elles ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes. 9. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-22.187

[U] en exécution de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'arrêt retient que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail. 8. La cour d'appel en a exactement déduit que la demande de remboursement des sommes versées en application du contrat conclu entre elles ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes. 9. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

Extrait du texte

pas la qualité d'employeur de M. [J], la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que la résolution du litige suppose l'application de dispositions du code du travail n'est pas en soi de nature à justifier la compétence des juridictions prud'homales ; qu'en se déclarant compétente pour connaître des demandes de M. [J] à l'encontre de l'OPH des communes de l'Oise au motif qu'en qualité de société utilisatrice au sens de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-23.694

pas la qualité d'employeur de M. [J], la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que la résolution du litige suppose l'application de dispositions du code du travail n'est pas en soi de nature à justifier la compétence des juridictions prud'homales ; qu'en se déclarant compétente pour connaître des demandes de M. [J] à l'encontre de l'OPH des communes de l'Oise au motif qu'en qualité de société utilisatrice au sens de l'article R.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 6 de la ''politique de confidentialité'' énonçait : ''vous ne pouvez pas traiter les données personnelles des passagers sans notre permission. Vous ne pouvez pas contacter un passager ou collecter, enregistrer, stocker, donner l'accès ou utiliser pour toute autre raison pour les services de transports.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-17.316

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 6 de la ''politique de confidentialité'' énonçait : ''vous ne pouvez pas traiter les données personnelles des passagers sans notre permission. Vous ne pouvez pas contacter un passager ou collecter, enregistrer, stocker, donner l'accès ou utiliser pour toute autre raison pour les services de transports.

Extrait du texte

4624-1 du Code du travail ; Alors, en outre, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du Code du travail « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; qu'une salariée est fondée à réclamer des dommages-intérêts pour préjudice moral pour avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.787

4624-1 du Code du travail ; Alors, en outre, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du Code du travail « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; qu'une salariée est fondée à réclamer des dommages-intérêts pour préjudice moral pour avoir.