Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en considérant que M. [U] avait échoué à rapporter la preuve d'un lien de subordination, et par voie de conséquence d'un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-10.857

d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en considérant que M. [U] avait échoué à rapporter la preuve d'un lien de subordination, et par voie de conséquence d'un contrat de.

Extrait du texte

d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en retenant que Mme [C] avait échoué à faire la preuve d'un lien de subordination avec la société Simaralva", sans examiner, même sommairement, l'annonce d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-10.858

d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en retenant que Mme [C] avait échoué à faire la preuve d'un lien de subordination avec la société Simaralva", sans examiner, même sommairement, l'annonce d'.

Extrait du texte

et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1451-1 et L. 1411-1 du code du travail.». Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 1451-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-19.445

et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1451-1 et L. 1411-1 du code du travail.». Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 1451-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Extrait du texte

l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 7. Selon ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-24.514

l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 7. Selon ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail et l'article L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11. L'arrêt retient, par un motif vainement critiqué par les troisièmes branches des moyens, qu'il se déduit de la combinaison des articles 5 et 7 du pacte d'associés que la rupture du contrat de travail entraîne la vente des parts de l'associé salarié à laquelle il s'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juin 2023, 21-25.430

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail et l'article L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11. L'arrêt retient, par un motif vainement critiqué par les troisièmes branches des moyens, qu'il se déduit de la combinaison des articles 5 et 7 du pacte d'associés que la rupture du contrat de travail entraîne la vente des parts de l'associé salarié à laquelle il s'est.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun ; que ni l'article L. 1411-1 du code de procédure civile, ni les articles 331 et 332 du code de procédure civile ne s'opposent à ce que l'employeur ayant cédé l'entité économique à laquelle était attaché le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-21.191

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun ; que ni l'article L. 1411-1 du code de procédure civile, ni les articles 331 et 332 du code de procédure civile ne s'opposent à ce que l'employeur ayant cédé l'entité économique à laquelle était attaché le contrat de.

Extrait du texte

différentes prétentions, la cour d'appel a violé les articles L. 1454-1 et L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. 6. La cour d'appel a constaté, d'une part, que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 19-14.198

différentes prétentions, la cour d'appel a violé les articles L. 1454-1 et L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. 6. La cour d'appel a constaté, d'une part, que la.

Extrait du texte

de la matière civile et commerciale. 11. Aux termes de l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. 12. Il en résulte que, cette disposition se rapportant non pas aux obligations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-16.911

de la matière civile et commerciale. 11. Aux termes de l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. 12. Il en résulte que, cette disposition se rapportant non pas aux obligations.