Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 26

La société soutient qu'évoquer le fond du litige dans la présente affaire aurait pour conséquence de la priver d'un double degré de juridiction. -:-:-:- Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever entre l'employeur et les salariés à l'occasion du contrat de travail. La compétence de la juridiction prud'homale est donc dictée par la nature des relations contractuelles établies entre M.[F] et la société SFR qu'il convient d'apprécier -ci après.

compétence de la juridiction prud'homale française n'ait été examinée. Or l'examen de cette compétence est un préalable nécessaire avant de répondre à la question de la recevabilité d'une demande nouvelle au fond que la cour ne saurait, en outre, ici aborder qu'en cas d'évocation. Sur la compétence de la juridiction prud'homale En vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

était lié à la SAS Embrasia par un contrat de travail à compter de février 2014, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Thionville compétent pour connaitre du litige entre M. FU... et la SAS Embrasia et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction ; AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il sera relevé que l'appel porte uniquement sur la compétence de la juridiction ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du Code du travail, « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; que par ailleurs, il résulte des articles L.

violé la clause d'exclusivité stipulée au même contrat ; qu'il en déduit qu'il existe un motif légitime de constituer la preuve de ces faits au moyen de la mesure d'instruction demandée, avant tout procès qui relèverait du conseil des prud'hommes de sorte que c'est bien à la formation de référé de cette juridiction du travail de se prononcer ; Que l'article L.

. Elle fait valoir que les relations de Mme R... épouse B... avec la structure se sont dégradées en 2018 aboutissant à la cessation de leur collaboration en octobre 2018. Elle déduit de ces éléments l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige. Sur ce, il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

prestations retraite et prévoyance lui sont dues. En conséquence, il demande à la cour de : in limine litis, sur les exceptions d'irrecevabilité et d'incompétence, sur la compétence, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur les demandes relatives aux prestations de prévoyance des articles L. 1411-1 et L.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Campus privé d'Alsace Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la relation de travail liant M. G... à la société Campus privé d'Alsace s'analysait en un contrat de travail ayant pris effet le 12 janvier 2013 et d'avoir condamné la société à lui verser la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

La SARL KANUMERA a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 25 janvier 2019, la SARL LODEL, appelante, fait valoir : que l'application conjuguée des articles 122 du code de procédure civile et L.

même litige, demandes susceptibles d'entraîner des décisions contradictoires si elles étaient jugées séparément, le renvoi devant trois juges de trois pays différents, revenant à priver l'appelant de son droit fondamental à un recours effectif, ce qui s'analyserait alors en un déni de justice » ; que cette analyse est erronée ; qu'en effet, selon l'article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants. et les salariés qu'ils emploient.

même litige, demandes susceptibles d'entraîner des décisions contradictoires si elles étaient jugées séparément, le renvoi devant trois juges de trois pays différents, revenant à priver l'appelant de son droit fondamental à un recours effectif, ce qui s'analyserait alors en un déni de justice » ; que cette analyse est erronée ; qu'en effet, selon l'article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants. et les salariés qu'ils emploient.

le conseil de prud'hommes, disposant d'une compétence en la matière d'ordre public, pouvait connaître ; qu'en retenant, pour considérer que le juge d'appui n'avait commis aucun excès de pouvoir, qu'il appartiendra au tribunal arbitral de statuer sur les limites de sa compétence, la cour d'appel a elle-même commis un excès de pouvoir au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Alors que, de quatrième part, commet un excès de pouvoir le juge d'appui qui renvoie devant la juridiction d'arbitrage l'application et l'interprétation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 12-5 des statuts de la société POLYGONES, qui serait susceptible de faire interdiction au docteur O...

[R] à payer à la société Spor la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.