Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-23.694

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2023

Numéro d'affaire

20-23.694

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00240

Résumé

Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, dans l'établissement de laquelle le contrat de travail s'exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le code du travail

Extrait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 240 FS-B sur le 1er moyen Pourvoi n° T 20-23.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 L'Office public de l'habitat des communes de l'Oise - Oise Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 20-23.694 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Iserba, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire sis [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son…