R. 4511-1 du Code du travail

[...] Les articles L 4511-1 et R 4511-1 et suivants du code du travail fixe des règles d'évaluation et de coordination de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs liés à des travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure. [...]

[...] Aux termes de l'article R. 4511-1 ' Les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une e… [...]

[...] N° N 22-84.854 F-B N° 01495 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 La société [1] a formé des pourvois contre l… [...]

[...] N° J 21-81.742 F-D N° 00420 ECF 4 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 Les sociétés [4] et [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel… [...]

[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 240 FS-B sur le 1er moyen Pourvoi n° T 20-23.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 L'Office public… [...]

[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10558 F Pourvoi n° K 21-13.433 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la… [...]

[...] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n°1 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 376-1, L. 451-1, L. 454-1 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, L. 4511-1 et R. 4511-1 du code du travail, 2, 6, 338-1, 551 et 593 du code de procédure pénale. [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 4511-1 du code du travail, 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982, 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Butting et pour M. F..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-3, 132-7, 132-20, 221-6, du code pénal, R. 4511-1, R. 4511-5, R. 4511-6 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de ba… [...]

[...] 2°) ET ALORS QUE lorsque le travail s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise, l'employeur, aux termes des articles R. 4511-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail, doit procéder, préalablement à l'affectation de son salarié, à une inspection des lieux de travail, des installations et des matériels mis à disposition de celui-… [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manq… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4511-1, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7 du code du travail, 1er de l'arrêté du ministre du travail du 19 mars 1993, 1er de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 10 mai 1994, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]

[...] 4°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur les dispositions de l'article R 4511-1 et suivants du code du travail, les sociétés Allianz et Fibre Excellence Tarascon faisaient valoir que ces dispositions s'appliquaient exclusivement à la prévention des risques auxquels étaient exposés les travailleurs… [...]

[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° M 16-11.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits aux pourvois n° V 15-50.080 à H 15-50.091 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [A] et onze autres salariés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leur demande de condamnation à des d… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2316 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° N 15-16.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : S… [...]

[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° U 14-20.083 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de ca… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'"il est constant que Samir X..., salarié intérimaire, a été mis à disposition de la société SODI SUD, notamment du 16 mai au 3 juin 2005 afin d'effectuer le montage et le démontage de la tuyauterie sur un chantier à Grenoble ; que le 25 mai 2005, lors de l'exécution d'une opération effectuée par une société tiers, la sociét… [...]

[...] En premier lieu, il y a lieu de rappeler qu'au regard des obligations de sécurité, l'entreprise utilisatrice de services présentant un danger pour les salariés, ce qui était le cas en l'espèce, est tenue, conjointement avec l'employeur du salarié, de la mise en oeuvre d'un ensemble d'obligations destinées à garantir la sécurité des salar… [...]

[...] 1°/ que si tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est de nature à revêtir le caractère de la faute inexcusable, exigée par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires… [...]