Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-22.187

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2023

Numéro d'affaire

21-22.187

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00442

Résumé

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 442 F-D Pourvoi n° A 21-22.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 AVRIL 2023 M. [V] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-22.187 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Corp, prise en la personne de M. [B] [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société IFRAC, 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. M. [M], ès qualités, a formé un pou…