Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 29

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1, et L. 8221-6 II du code du travail ; 7°/ que la détermination par la plateforme de mise en relation par voie électronique du prix des prestations de services constitue l'exercice d'un pouvoir de directive et de contrôle de l'activité des chauffeurs dès lors que le tarif peut être ajusté unilatéralement par la société, notamment en cas d'itinéraire inefficace ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-11.273

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1, et L. 8221-6 II du code du travail ; 7°/ que la détermination par la plateforme de mise en relation par voie électronique du prix des prestations de services constitue l'exercice d'un pouvoir de directive et de contrôle de l'activité des chauffeurs dès lors que le tarif peut être ajusté unilatéralement par la société, notamment en cas d'itinéraire inefficace ; qu'.

Extrait du texte

requalification de la relation entre les parties : Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. De jurisprudence constante, trois conditions doivent être réunies pour caractériser l'existence d'un contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 20-16.807

requalification de la relation entre les parties : Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. De jurisprudence constante, trois conditions doivent être réunies pour caractériser l'existence d'un contrat.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les mandataires ne recevaient aucune instruction quant au volume horaire à consacrer à leur activité, à leur organisation, à la fixation de leurs congés " ou au périmètre géographique d'exécution de leur activité et qu'ils fixaient eux-mêmes les objectifs qu'ils souhaitaient atteindre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 22-12.263

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les mandataires ne recevaient aucune instruction quant au volume horaire à consacrer à leur activité, à leur organisation, à la fixation de leurs congés " ou au périmètre géographique d'exécution de leur activité et qu'ils fixaient eux-mêmes les objectifs qu'ils souhaitaient atteindre .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les mandataires ne recevaient aucune instruction quant au volume horaire à consacrer à leur activité, à leur organisation, à la fixation de leurs congés " ou au périmètre géographique d'exécution de leur activité et qu'ils fixaient eux-mêmes les objectifs qu'ils souhaitaient atteindre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 22-12.264

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les mandataires ne recevaient aucune instruction quant au volume horaire à consacrer à leur activité, à leur organisation, à la fixation de leurs congés " ou au périmètre géographique d'exécution de leur activité et qu'ils fixaient eux-mêmes les objectifs qu'ils souhaitaient atteindre .

Extrait du texte

devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 5. La société BFSA soutient que le moyen n'est pas recevable aux motifs que la société Partedis, qui a revendiqué dans ses conclusions la compétence du président du tribunal de commerce, ne peut pas soutenir devant la Cour de cassation que le conseil de prud'hommes serait compétent, et, qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, 21-17.887

devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 5. La société BFSA soutient que le moyen n'est pas recevable aux motifs que la société Partedis, qui a revendiqué dans ses conclusions la compétence du président du tribunal de commerce, ne peut pas soutenir devant la Cour de cassation que le conseil de prud'hommes serait compétent, et, qu'.

Extrait du texte

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de licence d'utilisation de marque conclu par le mandant ne saurait suffire à retenir l'existence d'un lien de subordination entre le mandat et le mandataire ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande tendant à la requalification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-13.661

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de licence d'utilisation de marque conclu par le mandant ne saurait suffire à retenir l'existence d'un lien de subordination entre le mandat et le mandataire ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande tendant à la requalification.