Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 29

moyens, la SCP JP [Y] LAGEAT liquidateur judiciaire de la SNCM, la SEL [E] coadministrateur judiciaire de la SNCM, la SCP [X] AVAZERI coadministrateur de la SNCM demandent à la cour de : In limine litis, - mettre hors de cause la SEL [E] et la SCP DOUHAIRE AVAZERI, coadministrateurs judiciaires, Pour le surplus, Vu le jugement déféré, Vu les articles L.1411-1 et L.8221-6 du Code du travail, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris En conséquence, statuant à nouveau, - débouter Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

droit privé distinct », sans rechercher si la prestation de travail de M. K... était, ou non, conforme à la lettre d'engagement et si le recours au dispositif du volontariat international entreprise n'était pas volontairement destiné à dissimuler un emploi salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'indépendamment de sa demande de requalification de la convention de volontariat international entreprise en un contrat de travail de droit commun, M. M... K...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur A... de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte au PÔLE EMPLOI de le rétablir dans ses droits à l'assurance chômage, outre les dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande principale de M. A.... Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M. A... prétend que la qualification d'une relation en contrat de travail relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale.

au motif qu'il avait déclaré une maladie liée à son exposition à l'amiante et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 25 juillet 2014 cependant que la déclaration de cette maladie ne le privait pas du droit de demander devant la juridiction prud'homale l'indemnisation du préjudice d'anxiété subi antérieurement à cette déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de M. DV...

et l'association CMS Oissel handballdu seul contenu des clauses des contrats sportifs à durée déterminée conclus entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que l'intéressé se trouvait dans les faits placé sous la subordination de l'association CMS Oissel handball qui disposait sur lui d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction effectif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

et l'association CMS Oissel handball, du seul contenu des clauses du contrat sportif à durée déterminée conclu entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que l'intéressé se trouvait dans les faits placés sous la subordination de l'association CMS Oissel handball qui disposait sur lui d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction effectif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

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Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté le contredit de M. L..., d'AVOIR dit qu'il n'était pas lié à la société Take Eat Easy par un contrat de travail, d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître du litige et d'AVOIR en conséquence renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants été les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Selon l'article L.

; que la société Take eat easy a mis fin aux relations contractuelles le 26 juillet 2016 ; que par jugement en date du 30 août 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Takeeateasy.fr ; que contestant tout à la fois la nature de la relation contractuelle et les circonstances de sa rupture, S... I... a, le 7 octobre 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Paris ; qu'aux termes de l'article L.