Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 30

Extrait du texte

cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'encourt la nullité l'acte conclu entre un mandataire et un tiers en fraude des droits du représenté ; que cette nullité peut être prononcée dès lors que sont appelés en la cause le tiers et le représenté, peu important que le représentant demeure tiers à la procédure ; qu'en retenant pourtant qu'elle ne pouvait trancher la question.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-20.504

cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'encourt la nullité l'acte conclu entre un mandataire et un tiers en fraude des droits du représenté ; que cette nullité peut être prononcée dès lors que sont appelés en la cause le tiers et le représenté, peu important que le représentant demeure tiers à la procédure ; qu'en retenant pourtant qu'elle ne pouvait trancher la question.

Extrait du texte

cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 5/ ALORS QU'encourt la nullité l'acte conclu entre un mandataire et un tiers en fraude des droits du représenté ; que cette nullité peut être prononcée dès lors que sont appelés en la cause le tiers et le représenté, peu important que le représentant demeure tiers à la procédure ; qu'en retenant pourtant qu'elle ne pouvait trancher la question.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-20.505

cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 5/ ALORS QU'encourt la nullité l'acte conclu entre un mandataire et un tiers en fraude des droits du représenté ; que cette nullité peut être prononcée dès lors que sont appelés en la cause le tiers et le représenté, peu important que le représentant demeure tiers à la procédure ; qu'en retenant pourtant qu'elle ne pouvait trancher la question.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une évaluation de l'activité d'un travailleur mis à disposition n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.664

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une évaluation de l'activité d'un travailleur mis à disposition n'.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant dans le même temps qu'un contrat de travail existait entre M. [Y] et la FNTE-CGT, emportant compétence de la juridiction prud'homale, et que le ministère des armées restait l'employeur de l'intéressé dans le cadre de la mise à disposition, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.663

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant dans le même temps qu'un contrat de travail existait entre M. [Y] et la FNTE-CGT, emportant compétence de la juridiction prud'homale, et que le ministère des armées restait l'employeur de l'intéressé dans le cadre de la mise à disposition, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.