Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 31

Extrait du texte

des décisions en matière civile et commerciale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-10.274

des décisions en matière civile et commerciale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité ne.

Extrait du texte

libérale en contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 4127-259, alinéa 2, du code de la santé publique « en cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre » ; que ce texte n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire avant la saisine du juge judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.171

libérale en contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 4127-259, alinéa 2, du code de la santé publique « en cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre » ; que ce texte n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire avant la saisine du juge judiciaire .

Extrait du texte

contentieux général de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.236

contentieux général de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Extrait du texte

", a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 6. Il résulte de ces textes que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-10.617

", a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 6. Il résulte de ces textes que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 12. Après avoir exactement rappelé que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne faisait pas obstacle à ce que le salarié, fasse valoir, devant les juridictions judiciaires, tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-21.874

de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 12. Après avoir exactement rappelé que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne faisait pas obstacle à ce que le salarié, fasse valoir, devant les juridictions judiciaires, tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude.

Extrait du texte

en oeuvre ? » Examen de la demande d'avis 2. Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 3. Il en résulte qu'en raison de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Autre formation (source), 14 juin 2022, 22-70.004

en oeuvre ? » Examen de la demande d'avis 2. Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 3. Il en résulte qu'en raison de l'.

Extrait du texte

en oeuvre ? » Examen de la demande d'avis 2. Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 3. Il en résulte qu'en raison de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Autre formation (source), 14 juin 2022, 22-70.004

en oeuvre ? » Examen de la demande d'avis 2. Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 3. Il en résulte qu'en raison de l'.

Extrait du texte

qu'auprès d'une juridiction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 19-17.166

qu'auprès d'une juridiction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail.