Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 32

Extrait du texte

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 janvier 2020), M. [J], exerçant la profession de photographe, a travaillé pour le compte de la société de Presse et d'édition du Sud-Ouest (la société) du 27 février 2001 au 1er avril 2004 en qualité de correspondant local de presse, puis, à compter du 1er juin 2004 comme journaliste pigiste. Il a ensuite travaillé suivant contrats à durée déterminée du 5 août au 3 septembre 2008 puis du 1er au 31 août 2009, en remplacement d'un salarié absent, avant de reprendre une activité de pigiste jusqu'au mois de mai 2015. 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-14.421

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 janvier 2020), M. [J], exerçant la profession de photographe, a travaillé pour le compte de la société de Presse et d'édition du Sud-Ouest (la société) du 27 février 2001 au 1er avril 2004 en qualité de correspondant local de presse, puis, à compter du 1er juin 2004 comme journaliste pigiste. Il a ensuite travaillé suivant contrats à durée déterminée du 5 août au 3 septembre 2008 puis du 1er au 31 août 2009, en remplacement d'un salarié absent, avant de reprendre une activité de pigiste jusqu'au mois de mai 2015. 2.

Extrait du texte

ne relève pas de la compétence prud'homale. En application des articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Il est constant que le différend opposant un salarié à son employeur, né de l'exécution du contrat d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 avril 2022, 19-19.059

ne relève pas de la compétence prud'homale. En application des articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Il est constant que le différend opposant un salarié à son employeur, né de l'exécution du contrat d'.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'arrêt énonce que, bien que n'étant titulaire d'aucun mandat social au sein des sociétés Cleo et Ocle, Mme [E] ne prétend pas que ces sociétés ne peuvent agir en responsabilité à son encontre à raison des fautes de gestion qu'elle aurait commises en tant que dirigeante de fait. 8. Ayant, pour écarter l'exception d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 mars 2022, 20-11.776

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'arrêt énonce que, bien que n'étant titulaire d'aucun mandat social au sein des sociétés Cleo et Ocle, Mme [E] ne prétend pas que ces sociétés ne peuvent agir en responsabilité à son encontre à raison des fautes de gestion qu'elle aurait commises en tant que dirigeante de fait. 8. Ayant, pour écarter l'exception d'.

Extrait du texte

juridictions de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-23.176

juridictions de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Extrait du texte

QUE, sur la mise hors de cause de la société Mory Global : l'article L. 1411-1 du code du travail dispose : « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le Conseil de Prud'hommes a seule compétence pour statuer sur la réalité et la validité d'un contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-14.969

QUE, sur la mise hors de cause de la société Mory Global : l'article L. 1411-1 du code du travail dispose : « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le Conseil de Prud'hommes a seule compétence pour statuer sur la réalité et la validité d'un contrat de travail .

Extrait du texte

du travail : "En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-15.435

du travail : "En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Extrait du texte

QUE, sur la mise hors de cause de la société Mory Global : l'article L. 1411-1 du code du travail dispose : « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le Conseil de Prud'hommes a seule compétence pour statuer sur la réalité et la validité d'un contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.216

QUE, sur la mise hors de cause de la société Mory Global : l'article L. 1411-1 du code du travail dispose : « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le Conseil de Prud'hommes a seule compétence pour statuer sur la réalité et la validité d'un contrat de travail .

Extrait du texte

L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice ; que le préjudice souffert par le salarié en raison de la violation par l'employeur des durées maximales de travail et le préjudice souffert par le salarié en raison du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-19.017

L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice ; que le préjudice souffert par le salarié en raison de la violation par l'employeur des durées maximales de travail et le préjudice souffert par le salarié en raison du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité.

Extrait du texte

légale au regard des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-22.263

légale au regard des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail.