Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 32

envoyé à la SAS ERAMET COMILOG MANGANESE et le courrier de cette dernière qui lui a répondu qu'elle transmettait ce document à son employeur la société COMILOG, - une mise à pied disciplinaire prononcée le 26 juillet 2011 par la SA COMPAGNIE MINIERE DE L'OGOOUE-COMILOG, - un échange de courriels avec Madame A...

QU'il suffit de rappeler que le juge n'est pas tenu par les dénominations apparentes choisies par les parties et qu'il lui incombe en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile de restituer aux faits leur exacte qualification, et c'est ce que justement les premiers juges ont fait ; QU'il échet donc de renvoyer le dossier au Conseil de prud'hommes de Saverne devant lequel l'instance se poursuivra ( )" ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article L. 1411-1 du code du travail dit : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

QU'il suffit de rappeler que le juge n'est pas tenu par les dénominations apparentes choisies par les parties et qu'il lui incombe en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile de restituer aux faits leur exacte qualification, et c'est ce que justement les premiers juges ont fait ; QU'il échet donc de renvoyer le dossier au Conseil de prud'hommes de Saverne devant lequel l'instance se poursuivra ( )" ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article L.1411-1 du code du travail dit : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

QU'il suffit de rappeler que le juge n'est pas tenu par les dénominations apparentes choisies par les parties et qu'il lui incombe en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile de restituer aux faits leur exacte qualification, et c'est ce que justement les premiers juges ont fait ; QU'il échet donc de renvoyer le dossier au Conseil de prud'hommes de Saverne devant lequel l'instance se poursuivra ( )" ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article L.1411-1 du code du travail dit : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

QU'il suffit de rappeler que le juge n'est pas tenu par les dénominations apparentes choisies par les parties et qu'il lui incombe en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile de restituer aux faits leur exacte qualification, et c'est ce que justement les premiers juges ont fait ; QU'il échet donc de renvoyer le dossier au Conseil de prud'hommes de Saverne devant lequel l'instance se poursuivra ( )" ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article L.1411-1 du code du travail dit : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

L'activité exercée au sein d'un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d'organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent ont la qualité d'agents de droit public, dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative

Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Compagnie Optorg, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé le 1er décembre 2011 par la société Tract-Afric motors Cameroun (TMC), filiale du groupe Optorg en qualité de directeur administratif et financier des filiales Afrique ; qu'il a été mis fin à sa période d'essai par lettre du 27 mars 2012 ; que M. F...

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux motifs qu'il n'avait "effectué aucune demande de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle" et "qu'il n'appartient pas à la juridiction prud'homale de statuer sur un accident du travail ou d'une maladie professionnelle", la cour d'appel a violé les articles L.1226-9 et L.1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L.1411-4 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le salarié, si l'employeur n'avait pas connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-9 du code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, dit le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, D'AVOIR déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige, et D'AVOIR renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; AUX MOTIFS PROPRES QU'Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Il résulte des articles L.

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.

de Paris compétent pour connaître du litige, renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige et condamné Madame B... à payer à la SCI METEOR la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; qu'il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement…

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. M.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé le contredit formé par M. M..., confirmé en conséquence le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 4 mars 2013, et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Montpellier ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article L.