Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 33

Extrait du texte

la faisabilité et le coût de ce projet. En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié et l'employeur prétendus et aux termes de l'article L. 1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-20.674

la faisabilité et le coût de ce projet. En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié et l'employeur prétendus et aux termes de l'article L. 1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

Extrait du texte

du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 1411-1 du code du travail que les juridictions du travail ont compétence matérielle pour connaître des demandes fondées sur un contrat de travail et statuer sur l'existence et la validité d'un tel contrat ; qu'il leur appartient d'en tirer les conséquences, le cas échéant en rejetant les demandes si elles ne reconnaissent pas l'existence d'une relation de travail salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-15.692

du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 1411-1 du code du travail que les juridictions du travail ont compétence matérielle pour connaître des demandes fondées sur un contrat de travail et statuer sur l'existence et la validité d'un tel contrat ; qu'il leur appartient d'en tirer les conséquences, le cas échéant en rejetant les demandes si elles ne reconnaissent pas l'existence d'une relation de travail salariée .

Extrait du texte

légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article L.1411-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [X] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail. 1° ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'après avoir relevé l'existence d'un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-19.619

légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article L.1411-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [X] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail. 1° ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'après avoir relevé l'existence d'un contrat de.

Extrait du texte

'', la cour d'appel a donc méconnu sa compétence en violation de l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Schindler avait soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale devant la cour d'appel. 6. Le moyen n'est donc pas recevable. Mais sur le moyen, pris en sa première branche 7. L'employeur fait grief aux arrêts de dire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-12.196

'', la cour d'appel a donc méconnu sa compétence en violation de l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Schindler avait soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale devant la cour d'appel. 6. Le moyen n'est donc pas recevable. Mais sur le moyen, pris en sa première branche 7. L'employeur fait grief aux arrêts de dire.

Extrait du texte

le Conseil ne peut que constater son incompétence au titre de l'article L. 1411-1 du code du travail et faire droit à ce titre à la demande d'incompétence soulevée, in limine litis, par la société Van Genechten Packaging Nv ; qu'au surplus, faute d'élément pour caractériser l'existence d'un véritable lien de subordination contractuel avec la société Van Genechten Packaging Nv, le demandeur sollicite, à titre subsidiaire, le Conseil aux fins de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-13.396

le Conseil ne peut que constater son incompétence au titre de l'article L. 1411-1 du code du travail et faire droit à ce titre à la demande d'incompétence soulevée, in limine litis, par la société Van Genechten Packaging Nv ; qu'au surplus, faute d'élément pour caractériser l'existence d'un véritable lien de subordination contractuel avec la société Van Genechten Packaging Nv, le demandeur sollicite, à titre subsidiaire, le Conseil aux fins de.

Extrait du texte

fautive de contrat de travail, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de Prud'hommes est seul compétent ; que ceci exposé, la cour adopte les motifs pertinents du tribunal en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes d'indemnités de M. [X], dès lors qu'il occupait au titre de son contrat de travail, des fonctions de gérant salarié au sein de la société HGP ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Attendu que cette demande a été formée avant toute défense au fond et est recevable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 janvier 2022, 19-21.304

fautive de contrat de travail, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de Prud'hommes est seul compétent ; que ceci exposé, la cour adopte les motifs pertinents du tribunal en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes d'indemnités de M. [X], dès lors qu'il occupait au titre de son contrat de travail, des fonctions de gérant salarié au sein de la société HGP ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Attendu que cette demande a été formée avant toute défense au fond et est recevable .

Extrait du texte

142-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail ; 2°/ que la compétence de la juridiction de sécurité sociale est d'ordre public et n'est pas conditionnée par l'engagement par le salarié d'une action en reconnaissance d'un AT/MP ou d'une faute inexcusable de l'employeur ; que la dépression réactionnelle au travail causée par une faute de l'employeur et ayant engendré une inaptitude constitue un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-17.541

142-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail ; 2°/ que la compétence de la juridiction de sécurité sociale est d'ordre public et n'est pas conditionnée par l'engagement par le salarié d'une action en reconnaissance d'un AT/MP ou d'une faute inexcusable de l'employeur ; que la dépression réactionnelle au travail causée par une faute de l'employeur et ayant engendré une inaptitude constitue un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens de l'article L.

Extrait du texte

a, par conséquent, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 5°ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;que Mme [M] avait fondé sa demande sur ses déclarations faites à Pôle emploi selon lesquelles la société Urban district l'aurait faite travailler pour les périodes litigieuses et l'aurait rémunérée ; que de la même manière, elle avait cru pouvoir se prévaloir de demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 18-18.967

a, par conséquent, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 5°ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;que Mme [M] avait fondé sa demande sur ses déclarations faites à Pôle emploi selon lesquelles la société Urban district l'aurait faite travailler pour les périodes litigieuses et l'aurait rémunérée ; que de la même manière, elle avait cru pouvoir se prévaloir de demandes.

Extrait du texte

des articles 64 et 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 54 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et au titre du préjudice financier. 1°.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.841

des articles 64 et 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 54 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et au titre du préjudice financier. 1°.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; que celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-17.686

qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; que celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de.

Extrait du texte

directe avec le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 12. Selon ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-13.680

directe avec le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 12. Selon ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Extrait du texte

de la société Nam R jusqu'au 20 février 2018 ; Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, " le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient" et " juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti". En droit, le contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-17.619

de la société Nam R jusqu'au 20 février 2018 ; Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, " le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient" et " juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti". En droit, le contrat de travail.