Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 34

Extrait du texte

société et de la note de service 14.09, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 et du code du travail, ensemble son article L. 1322-4 dans sa rédaction alors applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-12.327

société et de la note de service 14.09, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 et du code du travail, ensemble son article L. 1322-4 dans sa rédaction alors applicable.

Extrait du texte

la décision sera confirmée ; AUX MOTIFS adoptés QUE vu les articles L. 1411-1 du code du travail « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que vu l'article R. 1412-1 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-12.367

la décision sera confirmée ; AUX MOTIFS adoptés QUE vu les articles L. 1411-1 du code du travail « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que vu l'article R. 1412-1 du.

Extrait du texte

de ce même chef, il convient, en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, de se déclarer compétent pour connaître desdites demandes et de les déclarer recevables, les intéressés justifiant d'un intérêt à agir eu égard aux conséquences financières d'une éventuelle reconnaissance d'un co-emploi quant au licenciement économique prononcé ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail, il est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-14.933

de ce même chef, il convient, en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, de se déclarer compétent pour connaître desdites demandes et de les déclarer recevables, les intéressés justifiant d'un intérêt à agir eu égard aux conséquences financières d'une éventuelle reconnaissance d'un co-emploi quant au licenciement économique prononcé ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail, il est.

Extrait du texte

de ce même chef, il convient, en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, de se déclarer compétent pour connaître desdites demandes et de les déclarer recevables, les intéressés justifiant d'un intérêt à agir eu égard aux conséquences financières d'une éventuelle reconnaissance d'un co- emploi quant au licenciement économique prononcé ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail, il est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-14.938

de ce même chef, il convient, en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, de se déclarer compétent pour connaître desdites demandes et de les déclarer recevables, les intéressés justifiant d'un intérêt à agir eu égard aux conséquences financières d'une éventuelle reconnaissance d'un co- emploi quant au licenciement économique prononcé ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail, il est.

Extrait du texte

liées par un contrat de travail, étant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; que cette compétence implique de sa part l'examen des conditions dans lesquelles a été exercée l'activité de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.595

liées par un contrat de travail, étant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; que cette compétence implique de sa part l'examen des conditions dans lesquelles a été exercée l'activité de M.

Extrait du texte

appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité, de la prime de technicité et de la prime tripartite, d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, d'AVOIR.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-12.545

appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité, de la prime de technicité et de la prime tripartite, d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, d'AVOIR.

Extrait du texte

l'obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2° ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas avoir préservé la santé et la sécurité de ses salariés suffit à engager sa responsabilité de plein droit, et ce même s'il n'en est résulté ni accident du travail, ni maladie professionnelle ; que c'est à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.500

l'obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2° ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas avoir préservé la santé et la sécurité de ses salariés suffit à engager sa responsabilité de plein droit, et ce même s'il n'en est résulté ni accident du travail, ni maladie professionnelle ; que c'est à l&apos.

Extrait du texte

irrecevable ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.1411-1 du code du travail dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge des litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.256

irrecevable ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.1411-1 du code du travail dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge des litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » .

Extrait du texte

L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1411-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-15.417

L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1411-1 du code du travail.

Extrait du texte

un contrat de travail ; En effet, selon les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs , ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient" et " juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.489

un contrat de travail ; En effet, selon les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs , ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient" et " juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti&quot.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ». Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-14.804

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ». Le.

Extrait du texte

l'employeur de M. [Z] [M] ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le "conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient" (souligné par la cour) ; que dès lors, la cour de céans, en tant que juridiction du travail, est incompétente pour connaître de l'action de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-15.973

l'employeur de M. [Z] [M] ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le "conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient" (souligné par la cour) ; que dès lors, la cour de céans, en tant que juridiction du travail, est incompétente pour connaître de l'action de M.