Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 34

M. T... de la part de la société Ale international ni que cette dernière aurait exercé à son encontre un pouvoir de contrôle et de sanction, a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la société Ale international et M. T..., et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que seule la société Access Services exerçait un pouvoir de direction sur M.

de la notification de la décision contestée et qu'en l'espèce, l'action de Monsieur [Y] est en tout état de cause prescrite. Monsieur [X] [Y] réplique que le conseil de prud'hommes n'avait aucune raison de se déclarer incompétent sur l'intégralité des demandes formulées par le concluant, étant rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des litiges qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail entre un employeur et son salarié et qu'un litige relatif à des rappels de salaire ne peut en aucun cas relever de la compétence du tribunal de grande instance, que le présent litige concerne un employeur et un salarié de sorte que seules les juridictions prud'homales sont compétentes en la matière, conformément à l'article L.1411-1 du…

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil : Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce ; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale concerne les litiges entre employeurs et salariés ; Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit…

» ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale concerne les litiges entre employeurs et salariés; Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit…

» ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale concerne les litiges entre employeurs et salariés; Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit…

» ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale concerne les litiges entre employeurs et salariés; Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit…

» ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale concerne les litiges entre employeurs et salariés; Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit…

» ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale concerne les litiges entre employeurs et salariés; Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit…

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale concerne les litiges entre employeurs et salariés; Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit…

» ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale concerne les litiges entre employeurs et salariés; Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit…

» ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale concerne les litiges entre employeurs et salariés; Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit…

» ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale concerne les litiges entre employeurs et salariés; Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit…