Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.595

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2021

Numéro d'affaire

20-15.595

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10816

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fai…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10816 F Pourvoi n° Q 20-15.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société Laboratoires Servier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-15.595 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. [E] [U], domicilié [Adresse 2]), défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Laboratoires Servier, de M…