Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 35

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1411-4 du même code ; 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier, deuxième ou troisième moyen de cassation de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté M. [E] de ses demandes au titre de la prise d'acte, en application de l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-14.479

la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1411-4 du même code ; 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier, deuxième ou troisième moyen de cassation de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté M. [E] de ses demandes au titre de la prise d'acte, en application de l&.

Extrait du texte

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'action en réparation d'un préjudice moral subi par le débiteur constitue l'exercice d'un droit propre qui échappe à la règle du dessaisissement ; qu'en décidant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'en l'absence de l'intervention du liquidateur, les conclusions récapitulatives de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-18.600

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'action en réparation d'un préjudice moral subi par le débiteur constitue l'exercice d'un droit propre qui échappe à la règle du dessaisissement ; qu'en décidant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'en l'absence de l'intervention du liquidateur, les conclusions récapitulatives de M.

Extrait du texte

liminaire de noter qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail que le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il s'ensuit que les actes dommageables accomplis par l'une ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.538

liminaire de noter qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail que le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il s'ensuit que les actes dommageables accomplis par l'une ou.

Extrait du texte

des risques professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a retenu que sous couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié, qui n'avait pas exercé de recours contre la décision de refus de prise en charge par la CPAM, demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident, qu'il qualifiait d'accident du travail, a légalement justifié sa décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-21.135

des risques professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a retenu que sous couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié, qui n'avait pas exercé de recours contre la décision de refus de prise en charge par la CPAM, demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident, qu'il qualifiait d'accident du travail, a légalement justifié sa décision.

Extrait du texte

du litige ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code du travail, que le Conseil des prud'hommes a compétence exclusive pour trancher les litiges qui naissent à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié, il n'est pas compétent pour statuer sur les litiges n'impliquant pas de relation de travail de droit privé. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 20-10.416

du litige ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code du travail, que le Conseil des prud'hommes a compétence exclusive pour trancher les litiges qui naissent à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié, il n'est pas compétent pour statuer sur les litiges n'impliquant pas de relation de travail de droit privé. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne.

Extrait du texte

du litige ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code du travail, que le Conseil des prud'hommes a compétence exclusive pour trancher les litiges qui naissent à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié, il n'est pas compétent pour statuer sur les litiges n'impliquant pas de relation de travail de droit privé. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 20-10.417

du litige ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code du travail, que le Conseil des prud'hommes a compétence exclusive pour trancher les litiges qui naissent à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié, il n'est pas compétent pour statuer sur les litiges n'impliquant pas de relation de travail de droit privé. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s.

Extrait du texte

la société Monday Experts. AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.670

la société Monday Experts. AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur.

Extrait du texte

droit commun par la victime ou ses ayants-droit ; qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et allouer, le cas échéant, une indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de sa requête devant le conseil de prud'hommes, M. W... impute son inaptitude professionnelle ayant entraîné son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mars 2021, 19-24.293

droit commun par la victime ou ses ayants-droit ; qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et allouer, le cas échéant, une indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de sa requête devant le conseil de prud'hommes, M. W... impute son inaptitude professionnelle ayant entraîné son.

Extrait du texte

la cour, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les article L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 11. Selon cet article, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.542

la cour, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les article L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 11. Selon cet article, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Extrait du texte

'entrait pas dans ses attributions au regard des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, de juger l'affaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, L. 1411-1 du code du travail, et entaché son arrêt d'un excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, constitue une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-17.090

'entrait pas dans ses attributions au regard des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, de juger l'affaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, L. 1411-1 du code du travail, et entaché son arrêt d'un excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, constitue une.