Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 35

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil : Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce ; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale concerne les litiges entre employeurs et salariés ; Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit…

B... la somme provisionnelle de 1500 € chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et D'AVOIR mis à la charge de la société Administration AURAN le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la société SEM et de chacun des salariés AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence. Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

interurbain de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et qui est susceptible d'influer sur le transfert des contrats de travail, lorsqu' opposant initialement deux sociétés, la juridiction prud'homale était incompétente, la Cour d'appel a violé l'article L 1411-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé recevable les demandes de la société Sud-Est Mobilités et de M. G... et en conséquence d'AVOIR ordonné à la société Voyages Arnaud Carpentras de remettre à Mmes Y... et B... et MM. G... et M...

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée fondée sur l'occupation par le salarié d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et, dès lors que la demande ne porte pas sur la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, pour tirer les conséquences de la requalification du contrat qu'il a prononcée

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme L... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail conclu entre Mme L... et la société Orient communication le 4 décembre 1998 présentait un caractère fictif et de s'être, en conséquence, déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de cette dernière ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, de la perte d'emploi et de la perte des droits à la retraite ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 142-1 et L. 434-2, en leur rédaction applicable en la cause, et L.

le 5 avril 2013 : « compte tenu de la décision de quitter la boîte » ; Qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, Madame T... établit l'existence de tous les éléments d'un contrat de travail la liant à la société I-Cog, distinct du mandat social ; qu'il s'ensuit que ses demandes en paiement de rappel de salaire relèvent de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes en application de l'article L.

Le paragraphe b) de l'article 9 précise qu'en cas de départ ou de licenciement, ces affaires resteront acquises à la société qui versera sur chaque police, une commission égale à la moitié de celle perçue par M. [S] en activité ; que ce droit sera supprimé en cas de licenciement pour faute lourde. La compétence du conseil de prud'hommes ne fait aucun doute sur le fondement de l'article L.1411-1 du code du travail, dès lors que le litige qui oppose les parties est relatif à l'exécution d'une clause figurant dans un contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'interprétation de ce contrat ni à la qualification des sommes versées en exécution du contrat. L'argumentation de la société LSN Assurances qui conteste la qualité de salarié de M.

pénale avait fait l'objet d'un classement sans suite et que son recours devant le TASS relativement à un accident du travail n'avait pas abouti ; qu'en statuant ainsi quand l'indemnisation du préjudice résultant des conditions d'exécution du contrat de travail ressortait de la seule compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L.1411-1 du code du travail.

; qu'il en résultait nécessairement que sous couvert de l'indemnisation de la perte de son emploi, l'action exercée tendait en réalité à la réparation d'un préjudice résultant de l'accident du travail subi, en sorte que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître de ce litige qui relevait de la compétence de la juridiction de sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, et L. 1411-1 du code du travail.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'exception d'incompétence, il convient de constater que la question posée de la fin de la suspension du contrat de travail de M. Z... A... relève bien de la compétence de la juridiction prud'homale telle que définie à l'article L. 1411-1 du code du travail. En toute hypothèse, la cour a compétence pour statuer au besoin par voie d'évocation, étant juridiction d'appel du tribunal de commerce d'Aix en Provence. Dès lors, aucun sursis à statuer ne saurait être prononcé» ; ALORS QU'en constatant, pour rejeter l'exception d'incompétence, que la question de la fin de la suspension du contrat de travail de M. A...

estime inexistant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la partie défenderesse a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de céans au profit du tribunal de commerce de Montpellier voire de toutes autres juridictions compétentes pour l'examen des relations amicales établies ; que la partie demanderesse dit que cette demande est irrecevable ; que l'article L.