Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-17.090

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/2021

Numéro d'affaire

19-17.090

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00147

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° U 19-17.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. G... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-17.090 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... C..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société KB services propreté, 2°/ à Mme F... C..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société M2B consultants services, domiciliée [...] , 3°/ à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de Nancy, 4°/ à l'AGS CGEA de Nancy, unité déconcentrée de l'UNEDIC, ayant toutes deux leu…