Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 36

Extrait du texte

qui s'est fondée sur ces circonstances inopérantes, a violé les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 3) ALORS ENFIN QU'en jugeant que l'absence de directives découlait du fait que le signataire du contrat de travail était associé minoritaire, caution de la société et détenteur d'un pouvoir bancaire, ce qui ne caractérise pas l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-23.253

qui s'est fondée sur ces circonstances inopérantes, a violé les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 3) ALORS ENFIN QU'en jugeant que l'absence de directives découlait du fait que le signataire du contrat de travail était associé minoritaire, caution de la société et détenteur d'un pouvoir bancaire, ce qui ne caractérise pas l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

sereine suite à son départ de l'entreprise. Il résulte de l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.271

sereine suite à son départ de l'entreprise. Il résulte de l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que Mme S... aurait jusqu'au 26 juin 2012 exercé des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société [...] , ce qui était contesté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.888

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que Mme S... aurait jusqu'au 26 juin 2012 exercé des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société [...] , ce qui était contesté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

la cause économique était contestée, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; 2. alors d'autre part que l'application d'un accord collectif est obligatoire pour tous ses signataires ; qu'en s'abstenant de rechercher si la Caisse de compensation n'était pas obligée en tant que signataire par l'accord du 31 octobre 1992 et la convention de congé de conversion du 19 avril 1993, peu important qu'elle ne fût pas employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.328

la cause économique était contestée, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; 2. alors d'autre part que l'application d'un accord collectif est obligatoire pour tous ses signataires ; qu'en s'abstenant de rechercher si la Caisse de compensation n'était pas obligée en tant que signataire par l'accord du 31 octobre 1992 et la convention de congé de conversion du 19 avril 1993, peu important qu'elle ne fût pas employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

des juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-18.138

des juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Extrait du texte

du litige AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence L'alinéa 1 de l'article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. » En application de ces dispositions, la compétence de la juridiction prud'homale est subordonnée à l'existence d'une relation de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.309

du litige AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence L'alinéa 1 de l'article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. » En application de ces dispositions, la compétence de la juridiction prud'homale est subordonnée à l'existence d'une relation de travail.

Extrait du texte

sur la compétence de la juridiction ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du Code du travail, « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; que par ailleurs, il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-20.663

sur la compétence de la juridiction ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du Code du travail, « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; que par ailleurs, il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le.

Extrait du texte

de référé de cette juridiction du travail de se prononcer ; Que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre l'employeur et les salariés qu'ils emploient à l'occasion de tout contrat de travail Qu'il s'agit en l'espèce pour l'employeur de l'établissement de preuves avant un éventuel procès au fond ayant pour objet de caractériser une faute à savoir : -.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 17-22.302

de référé de cette juridiction du travail de se prononcer ; Que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre l'employeur et les salariés qu'ils emploient à l'occasion de tout contrat de travail Qu'il s'agit en l'espèce pour l'employeur de l'établissement de preuves avant un éventuel procès au fond ayant pour objet de caractériser une faute à savoir : -.