Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.309

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2021

Numéro d'affaire

19-22.309

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10079

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10079 F P…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10079 F Pourvoi n° S 19-22.309 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre 2019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Waterlogic France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Planète Bleue, a formé le pourvoi n° S 19-22.309 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. S... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Su…