Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 37

Extrait du texte

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes est la seule juridiction matériellement compétente pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail et exclusivement compétente pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail et ses éventuelles conséquences ; Que le contrat de travail est caractérisé lorsqu'une personne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.174

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes est la seule juridiction matériellement compétente pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail et exclusivement compétente pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail et ses éventuelles conséquences ; Que le contrat de travail est caractérisé lorsqu'une personne.

Extrait du texte

justice » ; que cette analyse est erronée ; qu'en effet, selon l'article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants. et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; qu'il s'en déduit que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.788

justice » ; que cette analyse est erronée ; qu'en effet, selon l'article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants. et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; qu'il s'en déduit que pour.

Extrait du texte

justice » ; que cette analyse est erronée ; qu'en effet, selon l'article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants. et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; qu'il s'en déduit que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.794

justice » ; que cette analyse est erronée ; qu'en effet, selon l'article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants. et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; qu'il s'en déduit que pour.

Extrait du texte

cour d'appel a elle-même commis un excès de pouvoir au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Alors que, de quatrième part, commet un excès de pouvoir le juge d'appui qui renvoie devant la juridiction d'arbitrage l'application et l'interprétation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 12-5 des statuts de la société POLYGONES, qui serait susceptible de faire interdiction au docteur O... d'exécuter son travail au sein de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 2020, 19-12.515

cour d'appel a elle-même commis un excès de pouvoir au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Alors que, de quatrième part, commet un excès de pouvoir le juge d'appui qui renvoie devant la juridiction d'arbitrage l'application et l'interprétation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 12-5 des statuts de la société POLYGONES, qui serait susceptible de faire interdiction au docteur O... d'exécuter son travail au sein de la.

Extrait du texte

Que la compétence du conseil de prud'hommes ne fait aucun doute sur le fondement de l'article L.1411-1 du code du travail, dès lors que le litige qui oppose les parties est relatif à l'exécution d'une clause figurant dans un contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'interprétation de ce contrat ni à la qualification des sommes versées en exécution du contrat ; Que l'argumentation de la société LSN Assurances qui conteste la qualité de salarié de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.115

Que la compétence du conseil de prud'hommes ne fait aucun doute sur le fondement de l'article L.1411-1 du code du travail, dès lors que le litige qui oppose les parties est relatif à l'exécution d'une clause figurant dans un contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'interprétation de ce contrat ni à la qualification des sommes versées en exécution du contrat ; Que l'argumentation de la société LSN Assurances qui conteste la qualité de salarié de M.

Extrait du texte

prévoit: En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.777

prévoit: En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Extrait du texte

la société LRM ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait limitée aux seuls contrats gouvernés par le code du travail français ; si ce texte dispose que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et les salariés qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2020, 18-19.769

la société LRM ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait limitée aux seuls contrats gouvernés par le code du travail français ; si ce texte dispose que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et les salariés qu.