Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 37

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, dit que le conseil de prud'hommes de Paris était incompétent, déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige, et renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué au fond ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voir de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; qu'il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; qu'il résulte des articles L.

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui n'étaient pas de nature à exclure que Mme C... Y... ne soit pas un prestataire extérieur et sans démontrer en particulier qu'elle ne disposait d'aucune liberté d'organisation, qu'elle aurait fait l'objet de sanctions et que son travail était contrôlé comme celui d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L.

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Z..., salarié de cette dernière, ne soit dans la cause ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables l'ensemble des demandes présentées par la SCP Douhaire-Avazeri, que seul le conseil de prud'hommes était compétent pour déterminer si le contrat de travail de M. Z... avait été transféré à la société Todd et, partant, définir les obligations respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article L.

a été traité de façon discriminatoire par rapport aux autres salariés de la société Lidl en raison de son activité syndicale. En conséquence, confirmant également la décision du Conseil sur ce point, la Cour déboute M. Y... de sa demande de dommages et intérêts formée au titre d'une discrimination syndicale ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en droit le conseil de prud'hommes est le juge des litiges individuels en application des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail qui dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

à l'origine et avaient justifié son intégration ; pour autant la décision de l'employeur, tout en étant discrétionnaire, ne doit pas être arbitraire qu'il lui appartient de motiver sa décision d'exclusion, laquelle peut être soumise à l'examen du juge comme tout différend pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail ainsi que le prescrit l'article L.1411-1 du Code du travail et sur l'exigence de bonne foi à laquelle sont soumises les parties en vertu de l'article L.1222-1 ; que ne s'agissant pas d'une sanction disciplinaire, le courrier ne fixe pas les motifs pouvant justifier la décision d'exclusion, l'employeur en revanche ne pouvant se rapporter qu'aux motifs l'ayant conduit à prendre la décision, sans faire état du comportement postérieur de l'intéressé ; en l'espèce, si comme le souligne le…

a transmis à des clients de l'employeur des devis émanant d'une société concurrente, ce dont il résulte que la demande indemnitaire fondée sur ces faits était née à l'occasion et pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins sa compétence, au motif inopérant que les faits litigieux ne caractérisaient pas une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L.

« pour la société Proma France » et que le fait que M. D... y ait apposé la mention « Lu et approuvé » n'en modifiait pas la portée dès lors qu'il était à la fois président du groupe et président de Proma France, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L.

de travail, et dit le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, D'AVOIR déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de ce litige, D'AVOIR renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige et D'AVOIR mis les frais du contredit à la charge de M. X... ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; selon l'article L.

dont l'objet principal est au demeurant différent, est sans effet sur la question de la compétence ; qu'en conséquence, en considérant comme collectif le litige qui lui était soumis, alors que la demande de M. Y... a la nature d'un litige d'ordre individuel né de l'exécution d'un contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Martigues a méconnu l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint Jean, venant aux droits la clinique Saint Jean à verser à Mme Y... 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'un calcul de la réserve de participation au niveau de l'UES AUX MOTIFS QUE : « En application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur un litige individuel opposant la salariée à son employeur portant sur le montant de ses droits à la participation étroitement liés au contrat de travail. En tout état de cause, au regard de sa plénitude de juridiction, la présente cour demeurerait compétente dans le cas d'une compétence relevant d'une juridiction civile. Aux termes de l'article L.