Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 38

Extrait du texte

ADOPTES QUE « ce jugement est rendu en application des articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail et 6 et 9 du code de procédure civile et en application des dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. L'article 6 du code de procédure civile rappelle que « les parties, à l'appui de leurs prétentions, ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 rappelle lui qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.855

ADOPTES QUE « ce jugement est rendu en application des articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail et 6 et 9 du code de procédure civile et en application des dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. L'article 6 du code de procédure civile rappelle que « les parties, à l'appui de leurs prétentions, ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 rappelle lui qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Extrait du texte

du conseil de prud'hommes en vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ; Que statuant à nouveau, il convient de dire que le conseil de prud'hommes de Haguenau est matériellement compétent pour connaître du litige en ce qu'il concerne l'emploi de vétérinaire exercé par M. H... X... au sein de l'entreprise et de lui renvoyer l'affaire dans la mesure où il n'est pas démontré qu'il serait de bonne justice d'évoquer l'affaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.352

du conseil de prud'hommes en vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ; Que statuant à nouveau, il convient de dire que le conseil de prud'hommes de Haguenau est matériellement compétent pour connaître du litige en ce qu'il concerne l'emploi de vétérinaire exercé par M. H... X... au sein de l'entreprise et de lui renvoyer l'affaire dans la mesure où il n'est pas démontré qu'il serait de bonne justice d'évoquer l'affaire .

Extrait du texte

de la société [...], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que caractérise l'existence d'un contrat de travail, l'accomplissement personnel, sous couvert d'une prestation de service, d'un travail par une personne ne pouvant développer aucune clientèle personnelle, qui n'assume aucun risque économique, qui perçoit une rémunération fixe mensuelle garantie et dont les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-17.836

de la société [...], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que caractérise l'existence d'un contrat de travail, l'accomplissement personnel, sous couvert d'une prestation de service, d'un travail par une personne ne pouvant développer aucune clientèle personnelle, qui n'assume aucun risque économique, qui perçoit une rémunération fixe mensuelle garantie et dont les.

Extrait du texte

articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la réparation du préjudice résultant d'un licenciement pour inaptitude n'est pas subordonnée à la caractérisation préalable d'une faute inexcusable ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur le fait qu'aucune demande de reconnaissance de faute inexcusable n'avait été portée à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.748

articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la réparation du préjudice résultant d'un licenciement pour inaptitude n'est pas subordonnée à la caractérisation préalable d'une faute inexcusable ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur le fait qu'aucune demande de reconnaissance de faute inexcusable n'avait été portée à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.