Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 38

société Hoteco de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour connaître d'un contrat de gérance-mandat n'était pas recevable, qu'il existait bien un contrat de travail entre monsieur X...

le Tribunal de grande instance de Strasbourg et ordonné la transmission du dossier à cette juridiction et d'AVOIR condamné Mme X... aux frais du contredit ainsi qu'à payer à la société HOTECO une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la compétence ; attendu que conformément à l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient à l'occasion de tout contrat de travail ; attendu que Soumia Z...

le 1er mars 2013, la société Gan Patrimoine, constatant que l'intéressé n'avait pas retourné le tableau de commissions adressé au mois de décembre précédent, a procédé à la révocation du mandat confié par M. Gérard X..., - le même jour, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu à la décision déférée.

Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

de la société GIGI et désigné la SELARL EMJ prise en la personne de Maître Jean-Charles A... en qualité de liquidateur. Par lettre du 31 mai 2016, le liquidateur a notifié à titre conservatoire son licenciement pour motif économique à M. Simone X.... MOTIFS Sur la nature de la relation contractuelle entre les parties': Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient'» et «' juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'».

; qu'en rejetant l'exception d'incompétence au motif qu'une personne morale ne pourrait invoquer le statut de salarié et que le conseil de prud'hommes ne saurait statuer sur les rapports entre deux sociétés, les juges du fond ont pris parti sur la question de l'existence du contrat de travail, relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; que ce faisant, ils ont violé l'article L 1411-1 du code du travail.

au groupe par l'intermédiaire du segment Ouest/est, rendant des comptes au CEO de ce segment, M. B..., et qu'il se trouvait rémunéré par Thomas Cook France. Le premier juge a estimé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail le liant aux deux sociétés, écartant ainsi l'exception d'incompétence soulevée. L'article L.1411-1 du Code du travail dispose que "Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti".

entre les consorts Y... et lui-même en raison de l'exercice d'une fonction de gardien avec une mission de conservation et d'entretien des animaux présents dans l'immeuble repris par leurs propriétaires, découlant du procès-verbal dressé le 6 juillet 2000.

'employeur d'y mettre fin ; que le jugement sera donc confirmé qui a rejeté les demandes de Michel Y... liées à la rupture du contrat de travail ; que Michel Y... qui succombe en son recours en supportera les dépens et devra indemniser RATP de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Vu, les articles L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les • Article R412-6 du Code de la route • Article L4122-1 du Code du travail • Article L 1132-l du Code du Travail • Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 • Cass. Soc.

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable M. X... en son action dirigée contre la société Materis Paints (Cromology). AUX MOTIFS QU'au visa de l'article L.1411-1 du Code du travail, la société Materis Paints (Cromology) soulève l'irrecevabilité, à son égard, de l'action de M. X..., au motif que ce dernier ne justifie pas de l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société Materis Paints (Cromology) ; que M. X... fait valoir que la société Vernis Claessens a été absorbée en 2006 par la société Materis Paints (Cromology) ; que M. X...

Pour soutenir que les juridictions françaises seraient incompétentes pour connaître du litige au profit du tribunal du travail de Monaco, l'employeur fait valoir que le contrat de travail de M. [K] est soumis à la loi monégasque et il développe un certain nombre d'éléments pour appuyer ses prétentions selon lesquelles la loi monégasque serait applicable au litige. La société LRM ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait limitée aux seuls contrats gouvernés par le code du travail français.

Pour soutenir que les juridictions françaises seraient incompétentes pour connaître du litige au profit du tribunal du travail de Monaco, l'employeur fait valoir que le contrat de travail de Mme [N] est soumis à la loi monégasque et il développe un certain nombre d'éléments pour appuyer ses prétentions selon lesquelles la loi monégasque serait applicable au litige. La société LRM ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait limitée aux seuls contrats gouvernés par le code du travail français.