Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2020, 15/02363

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Obligation de sécurité • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

08/10/2020

Numéro d'affaire

15/02363

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/02363 - N° Portalis 3…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/02363 - N° Portalis 35L7-V-B67-BVZVC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 13/09370 APPELANTE SAS ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION (ISS L&P) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Géraldine CHICAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R026 substitué par Me Marine GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0142 INTIMES M. [I] [R] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 Syndicat SUD RAIL [Localité 10] SAINT-LAZARE [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 EPIC SNCF MOBILITÉS, venant aux droits de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMI…