Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 39

Extrait du texte

rédactions alors applicables, L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente indemnisant son incapacité permanente qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-11.652

rédactions alors applicables, L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente indemnisant son incapacité permanente qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation .

Extrait du texte

concernées, était devenue définitive, la Cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 : 6. Il résulte de ces articles que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire, qui autorise des licenciements pour motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-14.078

concernées, était devenue définitive, la Cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 : 6. Il résulte de ces articles que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire, qui autorise des licenciements pour motif.

Extrait du texte

compétence exclusive du conseil de prud'hommes en application de l'article L. 1411-1 du code du travail Alors que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique, sont des agents contractuels de droit public, et ce, quel que soit leur emploi, de telle sorte que le litige qui oppose cet agent à la personne morale de droit public qui l'emploie, relève de la compétence des juridictions administratives .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-14.371

compétence exclusive du conseil de prud'hommes en application de l'article L. 1411-1 du code du travail Alors que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique, sont des agents contractuels de droit public, et ce, quel que soit leur emploi, de telle sorte que le litige qui oppose cet agent à la personne morale de droit public qui l'emploie, relève de la compétence des juridictions administratives .