Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 39

, de sorte que sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; qu'en jugeant l'appel formé par Mme Y... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 30 octobre 2014 recevable, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du code de procédure civile et l'article L.1411-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) D'AVOIR dit que les parties étaient liées par un contrat de travail du 5 juillet au 27 août 2012 et, en conséquence, condamné Mme A... à verser à Mme Y...

Dès lors il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... bien fondé et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Au titre de la contestation du caractère réel et sérieux du licenciement : Attendu qu'en droit l'article L. 1235-1 du Code du Travail dispose : "En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord.

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et pour se prononcer en conséquence sur la demande de résiliation judiciaire de ce contrat formée par le salarié

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°1, pourvoi n° 16-26.850 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-10.306). Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-26.850)

de [D] [D], président directeur général de la société et qu'il percevait une rémunération brute mensuelle moyenne de 7 416,66 euros. Il a été révoqué de ses fonctions de directeur général le 1er décembre 2015. C'est dans ces circonstances, que [G] [G] a, le 31 mars 2016, saisi le conseil de prud'hommes. MOTIFS Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Il résulte des articles L.

Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée datée du 5 janvier 2017. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits et contestant son licenciement, elle a, le 2 février 2017, saisi le conseil de prud'hommes. In limine litis, la SCI METEOR a soulevé une exception d'incompétence matérielle. C'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement déféré. MOTIFS Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Il résulte des articles L.

; qu'en retenant la fictivité du contrat de travail entre M. Y... et la SA les Mareyeurs du Sud-Est, au seul regard de la fraude à la facturation reprochée à M. Y..., sans rechercher si concrètement, il était, dans l'exercice habituel de ses fonctions, soumis aux pouvoirs de sanction, de contrôle et de direction de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1411-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges doivent viser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en considérant qu'il était démontré qu'il n'existait aucun lien de subordination entre la société et M.

invoquer le fait qu'elle n'aurait pas été destinataire des pièces versées aux débats par cette dernière. La SA GROUPE LEGRAND a été à même de faire valoir et a fait valoir ses moyens de droit devant les premiers juges. Il n'y a pas lieu d'annuler le jugement déféré. Sur le contredit formé par la SAS EXPERTISE ET CONSEIL : Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Il n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat de travail en date du 24 janvier 2000.

La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires ont été accomplies à la demande du chef de l'établissement privé d'enseignement sans l'accord du rectorat, en déduit exactement, dès lors qu'elle n'est pas saisie d'une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement privé d'enseignement, qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre

; qu'en se bornant à analyser une partie de cette attestation pour en déduire que la juridiction française était compétente, sans prendre le soin d'examiner entièrement ce document duquel il ressortait que M. Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement que selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour trancher les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail français ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la loi applicable au litige l'opposant à M. Y...

le juge du contrat de travail et que la mise en oeuvre de la responsabilité civile d'un mandataire judiciaire ne relevait pas de sa compétence ; qu'il s'est donc déclaré incompétent pour juger de ce litige au profit du tribunal de Grenoble ; qu'il convient dès lors de statuer sur le contredit de compétence formé par Riad Y... ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code de travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leur représentant et les salariés et l'article L.

; qu'en conséquence, la présente action indemnitaire fondée en définitive sur les dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle et destinée à obtenir la réparation d'un préjudice réparable indépendamment de toute maladie, au sens des articles L.461-1 et suivants du code de sécurité sociale, apparaît parfaitement recevable et relève en outre, au regard des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a considéré que les demandes des anciens salariés étaient recevables ; (p.