Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2020, 18/05469

Mots-clés droit social

Licenciement • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

08/10/2020

Numéro d'affaire

18/05469

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/05469 - N° Portalis 35…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/05469 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5QUY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Février 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS section Activités diverses RG n° 14/16311 APPELANT M. [X] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS TTT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marianne LECOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2508 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, et Monsieur François MELIN, Conseiller, chargés du rapport. Ces m…