Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 40

; que la société Groupe Valore produit aux débats plusieurs attestations confirmant les fonctions de co-gérante de Mme X... et que de son côté la partie demanderesse ne fournit aucun document pouvant démontrer un quelconque lien de subordination entre elle et la société Groupe Valore ; que le conseil dit et juge que la nature des relations liant les parties ne peut s'analyser comme un contrat de travail ; que l'article L.

; qu'en jugeant que la juridiction prud'homale ne serait pas compétente pour statuer sur une demande d'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, quand M. X... poursuivait l'indemnisation de la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité, demande relevant de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... au paiement de la somme de la somme de 3 191,14 euros en remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis.

réalisation de fonctions salariées distinctes de celles de gérant, il est suffisamment établi le caractère fictif du contrat de travail en date du 1er janvier 2010, liant M. X... à la société Médiane Voyages, Il y aura donc lieu de déclarer la juridiction du travail incompétente pour connaître du litige, ET AUX MOTIFS A ADOPTÉS QU' Attendu que l'article L. 1411-1 du code du travail précise que "le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

sans cause réelle et sérieuse, lorsque qu'une telle action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la juridiction prud'homale était incompétente pour en connaître, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 451-1, L. 142-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

; qu'en statuant sur la question de fond relative à l'existence d'un contrat de travail, qui ne pouvait pourtant pas remettre en cause l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes d'Albertville au profit du conseil de prud'hommes de Vichy, à qui il appartenait de trancher la question de fond relative à l'existence d'un contrat de travail, et en rejetant le contredit, la cour d'appel a violé les articles 77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R.

Aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire. L'article L. 211-3 de ce dernier code, qui s'est substitué à l'article R. 311-1 abrogé par décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dispose que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. Aux termes de l'article L.

et moyens, la SA Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, intimée, demande à la cour de : A titre principal : - 'dire et juger' les appelants mal fondés en leur appel, - 'dire et juger' que la juridiction matériellement compétente pour statuer sur les prétentions de [S] [S] et de M. [G] doit être déterminée par application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, En conséquence : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en toutes ses dispositions, - déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre matériellement incompétent pour se prononcer sur les demandes de [S] [S] et de M. [G], - 'dire et juger' que seul le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt est matériellement compétent pour statuer sur les demandes de M. [G]-[T], - renvoyer M.

Le contrat de travail conclu par les parties le 4 mars 2001 n'est pas un contrat de droit public relevant de la compétence des juridictions administratives mais un contrat soumis à la législation applicable aux contrats de travail salarié de droit privé et relevant par conséquent de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes en application de l'article L. 1411-1 du code du travail. La Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris a formé un appel total à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris, saisi 'avant toutes plaidoiries' par la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris d'une exception d'incompétence au profit du tribunal administratif de Paris.

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la créance salariale de M. X... s'est novée en créance civile, de s'être en conséquence déclaré matériellement incompétent et d'avoir renvoyé la procédure devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar, Aux motifs qu'« en application de l'article L 1411-1 du code du travail, la compétence matérielle de la juridiction prud'homale est limitée aux différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le contredit de la société Y... B..., dit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaitre du litige l'opposant à M. Y... et renvoyé l'affaire au tribunal de commerce d'Angers ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité du contredit n'est pas contestée ; que l'article L.1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour statuer sur les différends individuels qui peuvent s'élever entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient à l'occasion de tout contrat de travail ; que la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié.

X..., sans examiner les conditions de fait dans lesquelles ce dernier avait exercé son activité professionnelle au sein de la société monégasque depuis sa mutation du 3 septembre 2007 jusqu'à son licenciement par cette société monégasque, ni constater qu'il aurait toujours été dans un état de subordination à l'égard de la société française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

1999 et la date de fin d'activité, en l'absence d'un lien de subordination et en ce qu'il a débouté de ses demandes qui tendent à fixer des sommes au passif de la société Les compagnons paveurs à titre de salaires et d'indemnités de rupture et du coût d'une mutuelle entreprise obligatoire ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L.1411-1 le conseil de prud'hommes par voie de conciliation règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux présent code entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient et que selon l'article L.1411-3 du code du travail le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail; il convient d' examiner la réalité d'un contrat de travail entre M.