Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

que : "En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles, ou contractuelles en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.890

que : "En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles, ou contractuelles en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que la présomption de non salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation au répertoire des métiers n'est écartée que lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que la présomption de non salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation au répertoire des métiers n'est écartée que lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci .

Extrait du texte

142-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, rejetant le contredit de la société Expertise et conseil, se déclare compétente pour statuer sur le litige opposant cette société à la salariée ; Attendu cependant que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail, relève, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-17.752

142-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, rejetant le contredit de la société Expertise et conseil, se déclare compétente pour statuer sur le litige opposant cette société à la salariée ; Attendu cependant que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail, relève, en.

Extrait du texte

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes au titre du harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE « M. L... U... fait valoir que son employeur a tenté de lui imposer une modification de son contrat de travail, en portant la durée hebdomadaire du travail de 35 à 20 h, ce qui est justifié par le courrier adressé le 03.07.2013 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-24.119

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes au titre du harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE « M. L... U... fait valoir que son employeur a tenté de lui imposer une modification de son contrat de travail, en portant la durée hebdomadaire du travail de 35 à 20 h, ce qui est justifié par le courrier adressé le 03.07.2013 .

Extrait du texte

ne s'insère pas dans le cadre du travail confié au sens des articles L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Paris ; Que les litiges relatifs aux droit d'auteurs sont du ressort du Tribunal de Grande Instance ; Que la demande auprès du Conseil de Prud'hommes de PARIS ne saurait prospérer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.722

ne s'insère pas dans le cadre du travail confié au sens des articles L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Paris ; Que les litiges relatifs aux droit d'auteurs sont du ressort du Tribunal de Grande Instance ; Que la demande auprès du Conseil de Prud'hommes de PARIS ne saurait prospérer .

Extrait du texte

ne s'insère pas dans le cadre du travail confié au sens des articles L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu à titre surabondant que l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Paris ; Que les litiges relatifs aux droit d'auteurs sont du ressort du Tribunal de Grande Instance ; Que la demande auprès du Conseil de Prud'hommes de PARIS ne saurait prospérer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.723

ne s'insère pas dans le cadre du travail confié au sens des articles L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu à titre surabondant que l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Paris ; Que les litiges relatifs aux droit d'auteurs sont du ressort du Tribunal de Grande Instance ; Que la demande auprès du Conseil de Prud'hommes de PARIS ne saurait prospérer .

Extrait du texte

ne s'insère pas dans le cadre du travail confié au sens des articles L. 1411-1 et L. 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Paris ; Que les litiges relatifs aux droit d'auteurs sont du ressort du Tribunal de Grande Instance ; Que la demande auprès du Conseil de Prud'hommes de PARIS ne saurait prospérer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.724

ne s'insère pas dans le cadre du travail confié au sens des articles L. 1411-1 et L. 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Paris ; Que les litiges relatifs aux droit d'auteurs sont du ressort du Tribunal de Grande Instance ; Que la demande auprès du Conseil de Prud'hommes de PARIS ne saurait prospérer .

Extrait du texte

ne s'insère pas dans le cadre du travail confié au sens des articles L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Paris ; Que les litiges relatifs aux droit d'auteurs sont du ressort du Tribunal de Grande Instance ; Que la demande auprès du Conseil de Prud'hommes de PARIS ne saurait prospérer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.725

ne s'insère pas dans le cadre du travail confié au sens des articles L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive de la Cour d'Appel de Paris ; Que les litiges relatifs aux droit d'auteurs sont du ressort du Tribunal de Grande Instance ; Que la demande auprès du Conseil de Prud'hommes de PARIS ne saurait prospérer .

Extrait du texte

à la rupture du contrat de travail", la cour d'appel a violé l'article L.1411-1 du code du travail ; 4°) ALORS enfin et très subsidiairement QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les reconnaissances de dettes signées les 25 février et 23 mars 2010, antérieurement au licenciement notifié le 29 mars 2010 ; qu'elle a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant sur renvoi de cassation, déclaré M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-20.635

à la rupture du contrat de travail", la cour d'appel a violé l'article L.1411-1 du code du travail ; 4°) ALORS enfin et très subsidiairement QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les reconnaissances de dettes signées les 25 février et 23 mars 2010, antérieurement au licenciement notifié le 29 mars 2010 ; qu'elle a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant sur renvoi de cassation, déclaré M.

Extrait du texte

civile » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-2, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail ; Qu'en l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre les parties le 02 janvier 2016 ; Que des bulletins de salaire ont été régulièrement émis ; Que Mme F... B... a été prise en charge par l'assurance maladie lors de son arrêt maladie ; Que la lettre de licenciement, l'attestation ASSEDIC ainsi que les documents de fon de contrat ont été remis à Mme F...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-25.602

civile » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-2, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail ; Qu'en l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre les parties le 02 janvier 2016 ; Que des bulletins de salaire ont été régulièrement émis ; Que Mme F... B... a été prise en charge par l'assurance maladie lors de son arrêt maladie ; Que la lettre de licenciement, l'attestation ASSEDIC ainsi que les documents de fon de contrat ont été remis à Mme F...