Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 42

; que dès lors, en faisant droit à cette demande, pour condamner la société Willemse France à verser à la salariée diverses sommes pour licenciement illicite, lorsque qu'une telle action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la juridiction prud'homale était incompétente pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1, L. 142-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Mme A...

de Prud'hommes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait donc pas écarter la compétence de la juridiction prud'homale tout en relevant pourtant l'existence d'éléments desquels s'évinçait une apparence de contrat de travail dont la société STYL, à tout le moins au regard du droit commun, n'avait pas rapporté la preuve contraire, sans violer l'article L. 1411-1 du Code du Travail, ensemble son article L. 1221-1 ; 6.

de 2 000 €. La société défenderesse sollicite la confirmation du jugement entrepris et subsidiairement de renvoyer le dossier devant la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nanterre et en tout état de cause de condamner le demandeur à une indemnité de procédure de 2 000 € ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tous les litiges liés au contrat de travail opposant le salarié et l'employeur et notamment pour ordonner réparation du préjudice résultant d'une éventuelle faute de l'employeur.

un mail adressé à Mme [C] par Mme [N] le 5 avril 2013: 'Compte tenu de la décision de quitter la boite..........' En l'état de l'ensemble de ces éléments, Mme [C] établit l'existence de tous les éléments d'un contrat de travail la liant à la société I-COG, distinct du mandat social. Il s'ensuit que ses demandes en paiement de rappel de salaire relèvent de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes en application de l'article L 1411-1 du code du travail. Le jugement déféré sera infirmé.

dont les arrêts de travail liés à la même pathologie correspondent aux périodes litigieuses. Le préjudice lié au manquement par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat a causé au salarié un préjudice spécifique dont la cour dispose des éléments suffisants d'appréciation pour fixer l'indemnisation à la somme de 15 000 euros. Le jugement doit être infirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en droit, l'article L.1411-1 du Code du travail stipule que "le Conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti".

ALORS QUE le juge prud'homal est compétent pour connaître de l'entier dommage consécutif à un harcèlement moral ; qu'une Cour d'appel ne saurait donc dire que seul le tribunal des affaires de sécurité sociale peut statuer sur l'existence du harcèlement et la réparation du préjudice corporel et moral en résultant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1411-1, L 1152-1 et 1154-1 du code du travail.

manquements de son subordonné. Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Cependant, en l'absence de contrat de travail apparent, la preuve de l'existence du contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut. L'Article L1411-1 du code du travail stipule : "- Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti." En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur A...

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés par un contrat de travail de droit privé ; que la société SSP a soulevé l'incompétence du tribunal avant toute défense au fond, en précisant que le Tribunal de Commerce de CHAMBERY est compétent en lieu et place du Conseil de prud'hommes de CHAMBERY ; que les articles L.

et la DADS-U ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'aucune cotisation chômage n'avait été versée pour Monsieur Y..., sans rechercher si ce dernier avait concrètement exercé ses fonctions de directeur commercial en toute liberté ou dans le cadre d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du Code du travail.

pour examiner les demandes de dommages et intérêts formulée par la société Proman 057 à l'encontre de son ancienne salariée Mme Y..., au motif inopérant que ces demandes étaient en lien direct avec le contentieux d'ordre commercial opposant la société Proman 057 à d'autres sociétés commerciales de travail temporaire, la Cour d'appel a violé l'article L 1411-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par réformation du jugement entrepris, débouté la société Proman 057 de sa demande de remboursement de la contrepartie financière perçue par Mme Y...

Si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Röder France structures. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, statuant sur contredit, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer dans le litige opposant Monsieur Eudes A...