Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.012

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2019

Numéro d'affaire

18-14.012

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01458

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1458 F-D Pourvoi n° C 18-14.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit agricole Corporate Investment Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... M...-V..., domicilié [...] , 2°/ à Mme H... X..., veuve B..., 3°/ à Mme F... B..., 4°/ à M. J... B..., 5°/ à M. T... B..., sous l'administration légale de Mme H... X..., domiciliés tous les quatre [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de so…