Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-20.847

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2020

Numéro d'affaire

18-20.847

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10051

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisa…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10051 F Pourvoi n° H 18-20.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. N... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-20.847 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société GIGI, 2°/ à la société Loco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Su…