Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.579

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2020

Numéro d'affaire

18-26.579

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10530

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisan…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10530 F Pourvoi n° N 18-26.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. M... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.579 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association AGS CGEA IDFO, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Excico France, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport…