Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2020, 15/02362

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Obligation de sécurité • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

08/10/2020

Numéro d'affaire

15/02362

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 08 OCTOBRE 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 08 OCTOBRE 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/02362 - N° Portalis 35L7-V-B67-BVZVA Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2014 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 13/09369 APPELANTE SAS ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION (ISS L&P) [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Géraldine CHICAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R026, substituée par Me Marine GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0142 INTIMES Monsieur [M] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 Syndicat SUD RAIL [Localité 6] [7] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 EPIC SNCF Mobilités, venant aux droits de…