Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.079

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2018

Numéro d'affaire

17-20.079

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737

Résumé

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Viole l'article L.8221-6, II du code du travail la cour d'appel qui retient qu'un coursier ne justifie pas d'un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu'il résulte de ses constatations que l'application était dotée d'un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1737 FP-P+B+R+I Pourvoi n° B 17-20.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. David Y..., domicilié [...], intervenante volontaire : - la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est 263 rue de Paris, 93516 Montreuil cedex, contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Valérie E..., domiciliée [...], en qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy, 2°/ à l'AGS Unedic CGEA Ile-de-France-Ouest, dont le siège est130 rue Victor Hugo, 92309 Levallois-Perret, défenderesses…