Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-23.851

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2019

Numéro d'affaire

17-23.851

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00126

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° B 17-23.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Amandine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Atout'Mince, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement [...] , 2°/ à M. Laurent Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…